Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2022-141 du 7 février 2022 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive de montagne à certains fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les unités de montagne des compagnies républicaines de sécurité et au Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski de Chamonix ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 28 octobre 2021,
Arrêtent :
Le montant mensuel de l'indemnité prévue par l'article 1er du décret n° 2022-141 du 7 février 2022 susvisé est fixé comme suit :
- pour les personnels relevant du niveau de qualification « Equipier sauveteur montagne » : 500 € ; - pour les personnels relevant du niveau de qualification « Chef d'équipe de secours en montagne » : 650 €.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le directeur général de la police nationale, la directrice du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 février 2022.
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.