Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en menuiserie et agencement intérieurs ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2017 relatif au titre professionnel de technicien d'études en menuiserie d'agencement ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'études en agencement intérieur ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'études en agencement intérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 8 décembre 2021,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien d'études en menuiserie d'agencement est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien d'études en agencement intérieur pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2022. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 234s (codes NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de technicien d'études en agencement intérieur est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Etudier et chiffrer un agencement intérieur ;
2° Réaliser l'étude technique d'un agencement intérieur à usage privé ou professionnel.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Technicien d'études en menuiserie d'agencement (arrêté du 03/04/2017) | TITRE PROFESSIONNEL Technicien d'études en agencement intérieur (présent arrêté) |
|---|---|
Chiffrer et suivre une affaire de menuiserie d'agencement. | Etudier et chiffrer un agencement intérieur. |
Réaliser l'étude technique d'une affaire de menuiserie d'agencement. | Réaliser l'étude technique d'un agencement intérieur à usage privé ou professionnel. |
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : Technicien d'études en agencement intérieur (ancien intitulé : Technicien d'études en menuiserie d'agencement).
Niveau : 4.
Code NSF : 234s.
Résumé du référentiel d'emploi :
Dans les entreprises de menuiserie d'agencement intérieur, le technicien d'études en agencement intérieur participe aux réponses aux appels d'offres, aux consultations, à la conception et à la réalisation de l'étude technique d'un agencement intérieur.
Il étudie l'ensemble des documents contractuels et techniques mis à sa disposition par le chargé d'affaires ou le client. Il analyse les contraintes techniques et réglementaires de toutes natures et réalise les calculs nécessaires en respectant les normes techniques et de sécurité. Il effectue des avant-métrés et calcule des prix de vente aux déboursés. Il définit les matériaux, les assemblages, les moyens et les procédés techniques nécessaires à la fabrication, les temps d'exécution, les capacités machines, la logistique et vérifie la faisabilité. Il dessine des plans d'ensemble ou modélise des agencements d'espaces. Il dessine des plans d'exécution de toutes les pièces pour chaque étape du process de production à l'aide de logiciels. Il constitue des nomenclatures et génère des parcours d'outils qui permettent une exécution sur des centres d'usinage à commande numérique.
Le technicien d'études en agencement intérieur dépend d'un responsable de bureau d'études ou d'un chef d'entreprise. Il est responsable de la qualité de la production et des délais d'exécution dans le respect du cahier des charges. Il est en relation avec l'atelier de production et les équipes de pose pour trouver des solutions techniques appropriées. En interne il est en contact avec le service achats et le chargé d'affaires, en externe avec les fournisseurs. Ses déplacements sont souvent limités en interne cependant il peut se rendre sur le site du projet pour préciser certaines données. Ses horaires sont réguliers. Il utilise des logiciels, de bureautique, de dessin, de gestion de production et des outils de communication. Pour les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap, le poste de travail et les accès aux lieux de travail peuvent être aménagés.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Etudier et chiffrer un agencement intérieur.
Réaliser un avant-métré pour un agencement intérieur.
Calculer le prix de vente aux déboursés pour un agencement intérieur.
2. Réaliser l'étude technique d'un agencement intérieur à usage privé ou professionnel.
Effectuer des relevés pour l'étude technique d'un agencement intérieur.
Élaborer et modéliser un agencement intérieur.
Produire des plans d'exécutions pour le mobilier d'un agencement intérieur.
Etablir des nomenclatures pour le mobilier d'un agencement intérieur.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
L'agencement des locaux d'habitations.
L'agencement des locaux administratifs et commerciaux.
L'aménagement de bateaux et véhicule de tourisme.
Technicien d'études en menuiserie d'agencement.
Dessinateur en menuiserie d'agencement.
Métreur en menuiserie d'agencement.
Codes ROME :
H2209 Intervention technique en ameublement et bois.
F1104 Dessin BTP.
Réglementation de l'activité :
Pour la tenue de l'emploi, il est nécessaire d'avoir reçu une formation sur la prévention des risques liés à l'amiante (Arrêté du 23 février 2012).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 3 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle, A. Chol
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.