Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000045141685
Le compte individualisé mentionné à l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure est mis à disposition :
- des personnes physiques titulaires d'un permis de chasser et qui sont détentrices d'armes ou souhaitent acquérir et détenir des armes à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Les dispositions des articles R. 314-21 à R. 314-23 et R. 317-12-2 à R. 317-12-4 du code de la sécurité intérieure et celles de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes sont applicables aux mêmes personnes à compter de la même date.
Article 2 JORFARTI000045141690
Les dispositions de l'article 1er ne sont applicables en Guyane et à Mayotte qu'à compter du 1er janvier 2023.
Article 3 JORFARTI000045141691
Le chef du service central des armes et explosifs et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 février 2022.
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité intérieure (V)
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