Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de solier moquettiste ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 relatif au titre professionnel de solier moquettiste ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de solier moquettiste ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de solier moquettiste ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 8 décembre 2021,
Arrête :
Le titre professionnel de solier moquettiste est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de trois ans à compter du 18 août 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233s (codes NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de solier moquettiste est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante ;
2° Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples et muraux de technicité spécifique.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Solier moquettiste (arrêté du 04/05/2017) | TITRE PROFESSIONNEL Solier moquettiste (présent arrêté) |
|---|---|
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante | Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante |
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples et muraux de technicité spécifique | Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples et muraux de technicité spécifique |
Le titulaire du certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante » du titre professionnel de peintre en bâtiment révisé par arrêté du 3 février 2022 peut obtenir par correspondance le certificat de compétences professionnelles « Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante » du titre professionnel de solier moquettiste issu du présent arrêté.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : Solier moquettiste.
Niveau : 3.
Code NSF : 233s.
Résumé du référentiel d'emploi :
Le solier moquettiste exécute les travaux courants et spécifiques de pose de revêtements de sol souple à l'intérieur de bâtiments neufs, ou en rénovation, il assure une mise en œuvre des revêtements sur le plan technique et esthétique en utilisant les matériaux suivants :
- primaires et ragréages qui traitent l'ensemble des imperfections des sols ;
- colle acrylique et solvantée qui assure la tenue des revêtements de finition ;
- revêtements de sol PVC homogène et multicouche U3/U4 qui protègent et décorent les différents supports ;
- revêtements de sol linoléum qui conjuguent esthétisme et zones à fort trafic ;
- revêtements de sol textile synonymes de confort, d'esthétisme et de chaleur ;
- système douche U4/P3 qui conjugue réglementation, esthétique et performance.
Sous la responsabilité d'un chef d'équipe, le solier-moquettiste intervient sur les sols et certains murs de bâtiments neufs ou à rénover. Il est autonome dans la réalisation des différentes tâches qui lui sont demandées.
En interne, son principal interlocuteur est le chef d'équipe avec lequel il communique régulièrement et auprès duquel il prend connaissance des consignes. En externe, il peut être sollicité par les occupants, propriétaires ou locataires, pour des questions liées à la réalisation des travaux. De ce fait, sa manière de communiquer peut avoir un impact qualitatif sur l'image de son entreprise. Dans certains cas, il peut être amené à travailler avec des collaborateurs ou être en contact avec un public/clientèle en situation de handicap.
Les positions de travail du solier moquettiste sont variées (à genoux prolongée, debout et accroupie).
Il réalise le débit des matériaux, étale la colle, pose tous types de revêtements souples résilients au sol, ainsi que des concepts douche et des escaliers. Il réalise des soudures horizontales et verticales, fait des relevés en plinthe et pose les accessoires de finitions.
Il doit respecter les règles de sécurité concernant le travail en faible hauteur et peut travailler en simultané avec les corps de métiers lots réalisant les finitions des bâtiments avant la livraison.
Il intervient en zone urbaine ou rurale, dans un rayonnement géographique qui est lié à la taille de l'entreprise. Ceci implique de nombreux déplacements.
Des contraintes techniques d'applications (temps de prise ou de séchage) peuvent l'amener à dépasser son horaire de travail journalier lors des travaux de préparation et de finition.
Au cours de ses activités, le solier-moquettiste contribue au développement durable. Il utilise, applique ou pose des produits issus de l'industrie chimique, en conséquence il doit se préserver de leurs nuisances en portant les équipements de protections individuelles adaptés. Il préserve son environnement de travail en mettant en place les protections nécessaires. Il trie les déchets en fonction de leurs classes et les stocke en vue de leurs acheminent vers des centres de traitements.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante.
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sol PVC en dalles et en lames sans obstacle de technicité courante.
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sol en VER et PVC en lés sans obstacle de technicité courante.
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sol textile en dalles sans obstacle de technicité courante.
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sol textile aiguilleté, velours en lés sans obstacle de technicité courante.
2. Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples et muraux de technicité spécifique
Réaliser des travaux de pose de revêtements textiles spécifiques tuftés, floqués en lés au sol avec obstacles.
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sol en PVC et caoutchouc homogène et multicouche spécifiques U3/U4 en lés au sol avec obstacles.
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sol linoléum en lés au sol avec obstacles.
Réaliser des travaux de pose de revêtements système douche plastique sur support neuf.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
- entreprises artisanales ;
- moyennes entreprises du second œuvre intervenant dans le domaine de l'aménagement finition ;
- entreprises de travail temporaire ;
- services d'entretien de sociétés et de services publics ;
- ouvrier professionnel solier moquettiste ;
- ouvrier professionnel peintre en bâtiment ;
- ouvrier d'entretien du bâtiment.
Les entreprises de pisciniste œuvrant dans la pose de liners renforcés sont aussi très intéressées par les compétences que possèdent les titrés sur la pose de revêtements PVC et les soudures à chaud.
Code ROME :
F1609 Pose de revêtements souples.
Réglementation de l'activité :
Code du travail :
- art. R. 4323-58. - Les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Le poste de travail est tel qu'il permet l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques ;
- art. R. 4544-9. - Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités ;
- art. R. 4544-10. - Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer ;
- art. R. 4544-11. - Les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont titulaires d'une habilitation spécifique ;
- art. R. 4412-94. - Aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 3 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle, A. Chol
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.