Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel de menuisier(ère) d'agencement ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 22 août 2016 relatif au titre professionnel de menuisier agenceur ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2019 portant prorogation du titre professionnel de menuisier agenceur ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de menuisier agenceur ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de menuisier agenceur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 8 décembre 2021,
Arrête :
Le titre professionnel de menuisier agenceur est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 21 octobre 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 234s (codes NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de menuisier agenceur est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Fabriquer des éléments d'un agencement intérieur à usage privé ou professionnel ;
2° Préparer et réaliser des finitions courantes sur le mobilier d'un agencement intérieur à usage privé ou professionnel ;
3° Poser et installer des équipements et éléments mobiliers d'un agencement intérieur à usage privé ou professionnel.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Menuisier agenceur (arrêté du 22/08/2016) | TITRE PROFESSIONNEL Menuisier agenceur (présent arrêté) |
|---|---|
Installer et équiper un aménagement d'espace à usage d'habitation | Poser et installer des équipements et éléments mobiliers d'un agencement intérieur à usage privé ou professionnel. |
Réaliser un aménagement d'espace à usage d'habitation | Fabriquer des éléments d'un agencement intérieur à usage privé ou professionnel |
Fabriquer et installer un agencement d'espace à usage professionnel |
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : Menuisier agenceur.
Niveau : 3.
Code NSF : 234s.
Résumé du référentiel d'emploi :
A partir de documents techniques définissant les besoins, les exigences de la clientèle et les contraintes techniques liées au projet, le menuisier agenceur réalise des éléments mobiliers destinés à l'usage et à l'aménagement d'une habitation (cuisine, salle de bain, dressing, bibliothèque, etc.), du meuble fonctionnel (banque d'accueil, bar, guichet, etc.) et du mobilier commercial (table de vente, rayonnage, etc.). Il présente la particularité de répondre au « sur demande » en plus de répondre au « sur mesure » en prenant en compte des solutions techniques de mise en œuvre retenues et en analysant les impacts sur les matériaux, les matériels et les organisations.
Il travaille dans des entreprises de taille variable, sur tous les postes avec une organisation de type industrielle. Il travaille le plus souvent debout dans des locaux assez bruyants. L'exposition au bruit et aux poussières est un facteur de risques professionnels. Aussi, il exerce son activité dans le respect des consignes de sécurité et de prévention de la santé. Leur application oblige au port d'éléments de protection individuelle (EPI) : lunettes, chaussures de sécurité, masque anti-poussière, bouchons auditifs, casque anti-bruit. Par ailleurs, les incidences du développement durable impactent l'activité à l'atelier et sur le chantier. Le tri sélectif des déchets, la loi sur l'eau, la loi sur l'air notamment, ont une incidence sur l'organisation du travail. Pour cet emploi, le poste de travail et les accès aux lieux de travail peuvent être aménagés afin de recevoir des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. Pour assumer sa responsabilité sociétale et environnementale, l'entreprise met en place des procédures spécifiques que les tenants de l'emploi sont tenus de respecter.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Fabriquer des éléments d'un agencement intérieur à usage privé ou professionnel.
Effectuer des relevés sur chantier pour un agencement intérieur.
Produire des plans d'exécutions et établir des nomenclatures pour un mobilier d'agencement intérieur.
Effectuer une maintenance de premier niveau sur des outils de production en agencement intérieur.
Etablir un processus de fabrication en agencement intérieur.
Fabriquer sur mesure des éléments d'un agencement intérieur en bois massif.
Fabriquer le mobilier d'un agencement intérieur de forme simple en panneaux dérivés du bois.
2. Préparer et réaliser des finitions courantes sur le mobilier d'un agencement intérieur à usage privé ou professionnel.
Préparer le mobilier d'un agencement intérieur en vue de sa finition.
Réaliser une finition par pulvérisation sur le mobilier d'un agencement intérieur.
3. Poser et installer des équipements et éléments mobiliers d'un agencement intérieur à usage privé ou professionnel.
Préparer et organiser l'exécution des travaux de pose et d'installation d'un agencement intérieur.
Poser et installer des éléments mobiliers d'un agencement intérieur.
Installer et raccorder des équipements sanitaires d'un agencement intérieur.
Installer et raccorder des équipements électriques et électroménagers d'un agencement intérieur.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
Agencement d'espaces commerciaux (indépendants, franchisés).
Agencement d'espaces de loisirs (cinémas, yachting, théâtres, médiathèques).
Agencement d'espaces de soin et de santé (cabinets médicaux, dentaires).
Agencement d'espaces collectifs.
Agencement d'espaces de bureaux.
Agencement d'espaces de cafés, hôtels, restaurants de discothèques.
Agencement d'espaces privés.
Menuisier agenceur.
Agenceur de cuisines.
Menuisier dans l'industrie du meuble.
Code ROME :
H2206 Réalisation de menuiserie bois et tonnellerie.
Réglementation de l'activité :
Pour la tenue de l'emploi, le code du travail précise que « les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs. » Le poste de travail est tel qu'il permet l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques. (Article R. 4328-58).
Pour la tenue de l'emploi, il est nécessaire d'avoir reçu une formation sur les risques liés à l'électricité, au niveau BS Interventions BT élémentaires pour la pose et le raccordement des circuits terminaux (maxi. 400V et 32A courant alternatif) (Article R4544-9 et R4544-10 du code du travail). Article R4544-9. - Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités. Article R4544-10. - Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.
Pour la tenue de l'emploi, il est nécessaire d'avoir reçu une formation sur la prévention des risques liés à l'amiante (Arrêté du 23 février 2012).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 3 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle, A. Chol
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.