Avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2020

Article (sans numéro) JORFARTI000045149866

Délibéré par la Commission en sa séance du 16 décembre 2021

Comme la Commission l'a fait pour chaque exercice depuis la publication des comptes des partis pour 1990, elle présente, après avoir rappelé les obligations légales des partis au regard de la loi du 11 mars 1988 modifiée (I), des données générales qui ressortent de l'ensemble des comptes qui lui ont été déposés au titre de l'exerce 2020 (II) puis des données relatives aux formations politiques ayant reçu les montants les plus élevés de produits et à celles qui ont bénéficié de l'aide publique (III).

I. - LES PARTIS POLITIQUES ET LEURS OBLIGATIONS LÉGALES AU REGARD DE LA LOI DU 11 MARS 1988 MODIFIÉE A. - La définition du parti politique

Ni la Constitution ni la loi n'ont défini précisément la notion de parti politique. L'article 4 de la Constitution dispose qu'ils « concourent à l'expression du suffrage » et « se forment et exercent leur activité librement ». La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique se limite à reconnaître dans son article 7 que « [les partis politiques] jouissent de la personnalité morale. Ils ont le droit d'ester en justice. Ils ont le droit d'acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles ou immeubles : ils peuvent effectuer tous les actes conformes à leur mission et notamment créer et administrer des journaux et des instituts de formation conformément aux dispositions des lois en vigueur. » Au sens de cette loi, est considérée comme parti politique la personne morale de droit privé qui s'est assignée un but politique si elle est éligible à l'aide publique ou a régulièrement désigné un mandataire (articles 11 à 11-7 de la loi du 11 mars 1988). Un parti qui est éligible à l'aide publique parce qu'il en remplit les conditions (articles 8 et 9) doit lui-même, pour en bénéficier, désigner un mandataire. Il résulte de cette même loi que tout parti doit déposer chaque année auprès de la Commission ses comptes certifiés par un ou deux commissaires aux comptes (article 11-7). Le montant de l'aide publique affecté au financement des partis et groupements politiques est inscrit dans la loi de finances et fait l'objet chaque année d'une répartition par décret. Ce montant est divisé en deux fractions égales :

- une première destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats au premier tour des élections à l'Assemblée nationale (avec des dispositions particulières pour les partis présentant des candidats exclusivement outre-mer) ; - une seconde spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement.

L'aide attribuée à un parti politique bénéficiaire de la première fraction fait l'objet d'une modulation financière en cas de non-respect de la parité entre candidates et candidats. En outre, les voix des candidats déclarés inéligibles sont déduites pour le calcul du montant de cette première fraction. La seconde fraction est attribuée aux partis et groupements politiques éligibles à la première fraction proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s'y rattacher. Un parlementaire élu dans une circonscription qui n'est pas comprise dans le territoire d'une ou plusieurs collectivités d'outre-mer ne peut pas se rattacher à un parti qui n'a présenté des candidats que dans une ou plusieurs collectivités d'outre-mer. Le rattachement des parlementaires pour l'attribution de la seconde fraction de l'aide publique est disponible sur le site internet de l'Assemblée nationale et celui du Sénat.

B. - Les obligations légales des partis politiques relatives à l'établissement et la présentation de leurs comptes

En application de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, les partis ou groupements bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 doivent :

- tenir une comptabilité selon un règlement établi par l'Autorité des normes comptables (ANC) ; - tenir une comptabilité qui retrace tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ; - tenir une comptabilité qui inclut les comptes des organisations territoriales du parti ou groupement politique dans des conditions définies par décret ; - arrêter leurs comptes chaque année ; - les faire certifier par deux commissaires aux comptes si les ressources annuelles du parti dépassent 230 000 euros ou par un seul si elles sont inférieures ou égales à ce seuil ; - transmettre, dans les annexes de ces comptes, les montants et les conditions d'octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, l'identité des prêteurs ainsi que les flux financiers avec les candidats tenus d'établir un compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du code électoral ; - déposer leurs comptes au plus tard le 30 juin de l'année suivante à la CNCCFP qui les rend publics et assure leur publication au Journal officiel.

Les missions et pouvoirs de la CNCCFP découlent eux-mêmes de l'article 11-7 précité. Ils sont limités, en matière d'examen des comptes des partis politiques, au constat que les obligations légales prévues par la loi du 11 mars 1988 ne sont pas méconnues par ces partis. Cet article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 ne prévoit pas le dépôt des comptes individuels de chaque entité intégrée dans les comptes d'ensemble des partis politiques. Dans le cadre de son examen la Commission peut cependant demander aux partis de lui transmettre les comptes individuels des organisations qui leur sont affiliées. Depuis la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, cette comptabilité doit respecter les prescriptions du règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques qui portent notamment sur l'établissement et la présentation des comptes d'ensemble. Le règlement de l'ANC n° 2018-03 du 12 octobre 2018 a été homologué par arrêté du 26 décembre 2018 et publié au Journal officiel du 30 décembre 2018. Ce document a valeur réglementaire et s'applique aux comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Il s'agit d'un changement de méthode comptable venant modifier les règles et les pratiques jusqu'alors applicables. Les comptes de l'exercice 2020 sont le troisième exercice pour lequel les comptes déposés à la Commission sont soumis à ces dispositions nouvelles. A la suite de l'homologation du nouveau règlement comptable, l'avis technique relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 a pour sa part été mis à jour par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en mai 2019. Cet avis technique porte notamment sur les missions et les aspects particuliers de l'audit mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes d'ensemble des formations politiques. A cet égard, il ressort de l'avis du 28 novembre 2011 du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) (1) que l'ensemble des normes d'exercice professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes des partis et groupements politiques. Il revient à la Commission de constater que n'ont pas respecté leurs obligations légales, les partis politiques qui ne déposent pas leurs comptes dans le délai fixé par la loi, qui déposent des comptes non certifiés ou qui font l'objet d'un refus de certification par les commissaires aux comptes et tous les partis pour lesquels la Commission constate des comptes certifiés avec un périmètre comptable incomplet (par exemple, ceux dont le périmètre n'inclurait pas les organisations territoriales du parti). Est assimilable le cas de comptes certifiés déposés mais comportant une incohérence manifeste (Conseil d'Etat, 9 juin 2010, Assoc. Cap sur l'avenir 13, req. n° 327423). Le non-respect est également constaté pour les partis politiques qui ne respecteraient pas les obligations issues de la loi pour la confiance dans la vie politique en présentant :

- des comptes non établis et présentés conformément au règlement comptable de l'ANC ; - des comptes dont l'annexe ne mentionnerait pas les montants et les conditions d'octroi des emprunts souscrits ou consentis, l'identité des prêteurs ainsi que les flux financiers avec les candidats tenus d'établir un compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du code électoral.

Le constat par la Commission du respect ou du non-respect des obligations légales détermine les partis politiques qui sont susceptibles de bénéficier ou non des dispositions de la loi du 11 mars 1988 :

- l'aide publique directe si le parti y est éligible ; - le droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons et cotisations ; - le droit de financer une campagne électorale ainsi qu'un autre parti politique ; - la dispense du contrôle de la Cour des comptes (2).

La perte de l'aide publique et celle du droit à la réduction d'impôt sont expressément prévues par l'article 11-7 précité : celui-ci dispose que « Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, elle peut priver, pour une durée maximale de trois ans, un parti ou groupement politique du bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi et de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l'année suivante ». Ces privations et leurs durées sont laissées à l'appréciation de la Commission depuis la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats qui est venue ajouter le terme « peut » dans la rédaction de l'article 11-7. Cette faculté d'appréciation accordée à la Commission lui permet, dans le cadre d'un processus contradictoire et sous le contrôle du juge, d'adapter sa décision au regard des explications avancées par les partis concernés ou de leur absence d'explication, et du motif retenu pour considérer qu'un parti politique n'a pas respecté ses obligations légales (absence de dépôt, dépôt hors délai, comptes non certifiés…). Au regard des dispositions de l'article 11-9 de la loi du 11 mars 1988 modifiée, la CNCCFP satisfait aux obligations qu'elle tient de l'article 40 du code de procédure pénale en procédant au signalement des délits dont elle acquiert la connaissance. Pour ce qui concerne la privation du droit de financer une campagne électorale ainsi qu'un autre parti politique, la jurisprudence administrative (3) a précisé à plusieurs reprises que les partis politiques pour lesquels la Commission avait constaté le non-respect de leurs obligations légales se voyaient de fait privés de ce droit. La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés prévoit que « Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l'élection. » Au titre des comptes de l'exercice 2020, la Commission n'a pas interrogé de commissaires aux comptes en invoquant la levée du secret professionnel, contrairement aux exercices 2018 et 2019, pour lesquels elle avait sollicité et obtenu l'assistance des commissaires aux comptes pour l'examen des comptes dans 3 cas, dont deux en 2018 et un en 2019.

(1) Avis n° 2011-21 rendu par le H3C en application de l'article R. 821-6 du code de commerce sur une saisine portant sur l'exercice de la mission de commissariat aux comptes dans les partis et groupements politiques. (2) Les associations recevant des fonds publics sont normalement soumises aux vérifications de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. Par exception, la loi du 11 mars 1988 prévoit que les partis politiques ne sont pas soumis à ces contrôles. (3) CE 9 juin 2010, 3 Assoc. Cap sur l'avenir 13, req. n° 327423.

Article (sans numéro) JORFARTI000045149880

II. - DONNÉES GÉNÉRALES SUR LES COMPTES DES PARTIS POUR L'EXERCICE 2020 A. - Le nombre de formations politiques concernées

Au total 571 formations ayant disposé pour l'année 2020 d'au moins un mandataire chargé de recueillir des fonds étaient tenues de déposer des comptes certifiés par un ou deux commissaires aux comptes au plus tard le 30 juin 2021 pour l'exercice 2020. Parmi elles, 34 (4) sont éligibles à l'aide publique au titre du résultat des élections législatives de 2017. Contrairement à ce qui avait été le cas pour l'exercice 2019, le nombre de partis politiques tenus de déposer un compte devant la Commission a diminué, revenant à 571. Entre 2018 et 2019, le nombre avait augmenté, passant de 533 à 591 formations. Au titre de ce même exercice 2020, 74 formations politiques tenues de déposer des comptes à la Commission ne l'ont pas fait, soit 13 %. Ce pourcentage était de 15,5 % au titre de l'exercice 2019, 17 % au titre de l'exercice 2018, 23 % pour l'exercice 2017 et 26 % pour l'exercice 2016. L'évolution favorable constatée les années antérieures s'est donc poursuivie. Une grande majorité des cas d'absence de dépôt concernent des partis politiques en sommeil ou sans activité n'ayant jamais procédé aux formalités de dissolution ou à leur publicité. Or, si un parti ne souhaite plus être soumis aux dispositions de la loi du 11 mars 1988, il lui appartient de mettre fin aux fonctions de son mandataire ou de décider de sa dissolution et d'en informer la Commission. De trop nombreux partis politiques ne déposant plus leurs comptes ne mettent pas formellement fin aux fonctions de leur mandataire ou n'informent pas la Commission de leur dissolution.

(4) Le Mouvement indépendantiste martiniquais a fait l'objet d'une dissolution judiciaire en 2019 ramenant le nombre de partis éligibles à l'aide publique de 35 à 34.

Article (sans numéro) JORFARTI000045149881

B. - Les flux financiers avec les candidats à des élections

Seuls les partis politiques qui se conforment à la législation sur la transparence du financement de la vie politique peuvent financer librement et sans limitation de plafond les campagnes électorales. Ces financements peuvent prendre la forme d'aides financières directes à titre définitif ou de prêts, assortis ou non d'intérêts. Les formations politiques peuvent également fournir aux candidats des concours en nature ou des prestations contre paiement par leur mandataire financier. Le plan des comptes prévu par le règlement ANC n° 2018-03 du 12 octobre 2018 précité prévoit des rubriques spécifiques pour retracer l'intervention financière des partis politiques dans le financement des campagnes électorales. Si la Commission a pour objectif de vérifier la cohérence des flux financiers entre les partis et les candidats, il n'est pas toujours aisé de repérer de façon fiable et visible, au sein des comptes déposés, les financements des partis politiques vers les candidats qu'ils soutiennent. En effet, plusieurs facteurs peuvent compliquer la lecture des comptes des partis. Le premier est la période de financement de la campagne considérée, qui peut porter sur deux exercices comptables. Ainsi, la totalité d'une contribution figurant au compte de campagne d'un candidat apparaîtra sur deux exercices dans les comptes du parti politique ayant financé le candidat. En ce qui concerne les prêts octroyés au bénéfice d'un candidat, la rubrique « Prêts aux candidats » à l'actif du bilan englobe l'ensemble des prêts consentis à l'ensemble des candidats au 31 décembre de l'année n. Toutefois, certains prêts aux candidats dont l'échéance est à moins d'un an figurent quant à eux à la rubrique « Autres créances » de l'actif circulant en raison de la durée du prêt : seule l'étude attentive de l'annexe des comptes permet d'examiner la liste des prêts et leurs conditions d'octroi consentis par le parti. Quant au candidat, il peut avoir déclaré le prêt du parti en apport personnel dans son compte de campagne en omettant de préciser qu'il s'agissait en amont d'un prêt en provenance d'un parti si ce prêt lui a été versé directement et non via le compte de son mandataire financier. En ce cas, la concordance est difficile à trouver entre les informations figurant dans les comptes du parti et celles des comptes des candidats. Enfin, certains partis ne mentionnent pas en annexe les prêts aux candidats qui ont été complètement remboursés dans l'année de leur attribution. Cependant, la Commission doit s'assurer que le candidat ayant bénéficié du remboursement de ses frais de campagne par l'État rembourse à son tour le parti à l'origine du prêt, afin d'éviter le risque d'un enrichissement sans cause. Lorsque le parti politique prend en charge directement des dépenses électorales du candidat, il doit y avoir une double comptabilisation des charges dans le compte de résultat. Le règlement ANC n° 2018-03 du 12 octobre 2018 précité prévoit en effet que « les charges supportées sont comptabilisées par nature et le compte « Prise en charge directe par le parti » est alimenté par la contrepartie d'un transfert de charges ». Le compte de résultat comporte ainsi à la fois la comptabilisation initiale de la dépense par nature en charge (par ex. déplacement, communication, etc.), et la comptabilisation par destination à la rubrique « Prises en charge directe de dépenses électorales ». La première de ces écritures trouve sa contrepartie dans une écriture en « Transfert de charges » et le résultat de l'exercice n'est ainsi pas affecté par ce mécanisme comptable particulier bien que les charges concernées soient comptées deux fois. Cette procédure comptable n'a été que peu appliquée par les partis politiques concernés. Ainsi, sur 89 partis ayant déclaré avoir pris en charge des dépenses électorales, seuls 33 ont procédé à cette double comptabilisation à la fois par nature et par destination. D'autres n'ont pas renseigné au sein du compte de résultat la rubrique « Prises en charge directe de dépenses électorales » quand bien même le tableau de l'annexe relative aux prises en charges de frais de campagne était renseigné, signifiant que les charges ont été comptabilisées une seule fois et par nature au sein du compte de résultat. Les partis politiques peuvent enfin fournir aux candidats des prestations contre paiement par le mandataire. Ces produits figurent à la rubrique « Prestations de services aux candidats » du compte de résultat et l'annexe doit présenter un état des prestations de services facturées aux candidats ventilées par catégorie d'élection, type de candidat (tenu ou non de déposer un compte de campagne) sous la forme d'un tableau. Ces prestations de service ne doivent pas être confondues avec la refacturation au candidat de dépenses préalablement réglées par le parti. Ces remboursements de charges sont comptabilisés dans les comptes du parti au compte « Transfert de charges » en produits ; il s'agit alors de la compensation de dépenses préalablement réglées par le parti. Cette intervention financière, neutre pour le parti, peut lui permettre de mutualiser, et éventuellement diminuer, le coût des dépenses électorales au bénéfice de plusieurs candidats. Toute analyse globale des flux financiers concernant les candidats doit être menée avec précaution et ne reflète pas nécessairement la nature de l'intervention financière imputée à chaque compte pris isolément. Le rapprochement entre les comptes des partis et ceux des candidats qu'ils soutiennent a ainsi donné lieu de la part de la Commission à 18 demandes au titre des comptes 2020 afin d'éclaircir la nature du lien financier entre un parti et le compte de campagne d'un candidat.

C. - Le périmètre des comptes

L'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique prévoit que la comptabilité des partis politiques retrace « tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion». Depuis la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, cette comptabilité doit, à compter de l'exercice 2018, inclure les comptes des organisations territoriales du parti dans des conditions définies par décret. Le décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de cette loi énonce que « les organisations territoriales comprennent les organisations qui sont affiliées au parti ou groupement avec son accord ou à sa demande ou qui ont participé localement, au cours de l'année considérée, à son activité ou au financement d'une campagne». La Commission a vérifié que l'ensemble des entités concernées avaient été intégrées dans le périmètre des comptes. Elle a, à cette fin, recoupé les informations disponibles, notamment au répertoire national des associations, au registre du commerce et des sociétés et sur les sites internet des partis concernés, avec la liste des entités intégrées au périmètre des comptes requise dans l'annexe. A l'occasion de l'exercice 2018, le premier pour lequel la définition du périmètre avait évolué, sur les 41 partis politiques dont le périmètre comportait plusieurs mandataires, la Commission avait constaté 11 cas de périmètre incomplet. Au titre de l'exercice 2019, la Commission avait interrogé 23 partis sur l'exhaustivité de leur périmètre comptable. Ce chiffre est passé à 11 lors de l'examen des comptes 2020. L'examen des comptes 2019 montrait en particulier une nette amélioration pour les deux partis politiques ayant les périmètres les plus importants en nombre de structures locales : le Parti socialiste et le Parti communiste français. Les comptes 2020 de ces deux partis montrent que les progrès se sont poursuivis même si le périmètre apparaît encore incomplet. Interrogé par la Commission, le Parti socialiste a précisé qu'« au niveau tant des ressources que des charges, les entités locales qui n'ont pu être intégrées dans les comptes d'ensemble ne sont pas significatives au regard de ces derniers qui présentent des produits à hauteur de 18,5 millions d'euros » sans fournir d'évaluation quant à leur poids financier. Il a ajouté que les élections intervenues en 2021 dans l'ensemble de ses sections pour désigner leurs responsables devraient lui permettre d'obtenir un périmètre des comptes répondant aux dispositions légales et réglementaires. Le Parti communiste français a précisé avoir comptabilisé 1 336 sections soit 148 de plus par rapport à l'exercice 2019 et intégré 32 sociétés civiles immobilières (SCI) portant leur nombre à un total de 90. Il a précisé que, pour l'exercice 2021, 20 SCI supplémentaires pourraient être intégrées. La Commission veillera à l'exhaustivité du périmètre des comptes de ces deux partis au titre de l'exercice 2021. Le périmètre comptable de la majorité des partis ne comporte qu'une entité intégrée, l'association de financement ou le mandataire financier.

D. - L'application du règlement comptable

Lors de l'examen des comptes de l'exercice 2019, la Commission avait constaté que la situation s'était nettement améliorée par rapport à l'exercice 2018, année de la première application du règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 précité. Sur les 361 processus contradictoires engagés, seuls 26 concernaient le non-respect par les partis politiques des règles d'établissement et de présentation des comptes prévues par le règlement comptable. Pour les comptes 2020, les nombres correspondants sont de 260 et 18. La Commission a cependant constaté que plusieurs partis déposaient deux comptes selon deux modèles différents ; un modèle joint au rapport de certification des commissaires aux comptes dont la présentation n'était pas celle prévue par le règlement et un second respectant cette fois la présentation du règlement, non joint au rapport de certification. La Commission s'assure que les données soient identiques entre les différents comptés déposés et rappelle que les commissaires aux comptes doivent certifier un compte dont les règles d'établissement et de présentation sont conformes au règlement comptable ad hoc. Enfin, le référentiel comptable utilisé pour l'élaboration des comptes est encore trop souvent absent voire cité de manière erronée. La Commission avait relevé pour les comptes 2019 une amélioration des mentions devant figurer en annexe des comptes. Ainsi, 10 processus contradictoires avaient été entrepris pour des conditions d'octroi des prêts consentis ou des emprunts souscrits non-renseignés en annexe, contre 13 pour l'exercice 2018. Ce nombre est demeuré inchangé pour les comptes 2020 mais avec des incomplétudes de moindre portée. D'une manière générale, la Commission a demandé de manière systématique aux partis ou groupements politiques dans les comptes desquels certaines informations étaient manquantes de lui transmettre des comptes corrigés. Concernant les prêts consentis aux partis par des personnes physiques, elle a demandé, en application de l'article 11-3-1 de la loi du 11 mars 1988 introduit par la loi du 15 septembre 2017, que lui soit adressée la copie des conventions qui ne lui avaient pas été transmises l'année de leur conclusion. Sur les 260 processus contradictoires engagés, 82 ont entraîné le dépôt de nouveaux comptes contre 91 sur 361 en 2019 et 111 sur 307 en 2018.

E. - Synthèse de la conformité des dépôts

L'obligation faite aux partis par le législateur de déposer leurs comptes au plus tard le 30 juin 2021 a été rappelée par la Commission dans sa circulaire du 25 mars 2021. La Commission interroge, dans le cadre d'un processus contradictoire, les partis politiques concernés notamment sur les formalités de présentation et d'élaboration des comptes, sur la cohérence générale des comptes, sur la nature et l'origine des fonds perçus par le mandataire ainsi que leurs modalités de perception, sur la clarification du périmètre de certification et sur les informations devant figurer en annexe des comptes (flux financiers entre candidats et formations politiques, état des dettes, conditions d'octroi des emprunts consentis et souscrits, etc.). A l'issue de ce processus contradictoire, la Commission s'est prononcée sur le respect des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 en ses séances des 15 mars, 31 mai, 11 et 18 octobre, 22 novembre, et 13 décembre 2021. Sont publiés (5) sur le site internet de la Commission, les 497 comptes déposés (soit 87 % au regard du nombre de partis tenus de déposer des comptes). La liste des partis est jointe en annexe du présent avis.

1. Comptes non déposés : 74 (soit 13 % des formations tenues de déposer des comptes) :

Cette absence de dépôt a persisté après que la Commission a rappelé à ces partis leur obligation de déposer des comptes.

2. Dépôts conformes : 455 (soit 91,5 % des comptes déposés) dont :

- 396 comptes certifiés sans réserve ni observations du ou des commissaires aux comptes.

La norme d'exercice professionnel 700 relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés énonce que « le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit, et qualifiée, par convention, d'assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives ».

- 53 avec des observations.

Certaines de ces observations signalent la situation sanitaire ou encore le changement de méthodes comptables induit par la mise en conformité avec le nouveau règlement comptable. Quelques-unes portent sur des sujets de fond importants, par exemple dans un cas sur l'existence d'une dette élevée à l'égard d'un fournisseur, dans un autre sur les conditions d'octroi des emprunts souscrits, dans d'autres sur le fait que les comptes sont établis dans une optique liquidative ou devraient l'être.

- 6 comptes certifiés avec réserve dont 3 avec, en outre, des observations.

Ces réserves sont de portée et de nature très variables. La norme d'exercice professionnel précitée énonce que « le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour désaccord : lorsqu'il a identifié au cours de son audit des comptes des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ; que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont clairement circonscrites et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause. Le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour limitation : lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures d'audit nécessaires pour fonder son opinion sur les comptes ; que les incidences sur les comptes des limitations à ses travaux sont clairement circonscrites et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause ».

(5) Rappel des statistiques au titre de l'exercice 2019 (actualisées en 2021) : 501 comptes sur 591 avaient été déposés et publiés (soit 85 %) : 440 dépôts conformes (dont 10 certifications assorties de réserves) dont ; 62 dépôts non conformes (53 comptes pour dépôt hors délai dont 2 comptes non certifié, 8 comptes non certifiés dont 1 dont la présentation et l'établissement ne respectaient pas les règles du règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 précité et 1 compte certifié par un commissaire aux comptes dont la présentation et l'établissement ne respectaient pas les règles du règlement n° 2018-03 précité) ; 89 comptes n'avaient pas été déposés (soit 15 %).

Article (sans numéro) JORFARTI000045149888

3. Dépôts non conformes : 42 (soit 8,5 % des comptes déposés) dont :

- 36 comptes certifiés par un ou deux commissaires aux comptes, déposés hors délai après le 30 juin 2020 ; dont 5 avec observations, - 6 comptes non certifiés par un ou deux commissaires aux comptes dont 4 déposés hors délai après le 30 juin 2021 et 1 dont la présentation et l'établissement ne respectaient pas les règles du règlement du 12 octobre 2018 précité.

4. Décisions de la Commission

Les décisions de la Commission quant à la perte du droit à réduction d'impôt ont été prises à chaque fois au regard des circonstances de l'espèce. Pour les partis n'ayant pas déposé de comptes :

- la perte du droit à la réduction d'impôt a été décidée jusqu'au 31 décembre 2024.

Pour les partis ayant déposé des comptes hors délai, la Commission a distingué les cas :

- des partis ayant déposé leurs comptes avec moins d'une semaine de retard, pour lesquels aucune perte du droit à la réduction d'impôt n'a été décidée, étant entendu que ces partis ont en revanche perdu, en raison du non-respect de leurs obligations légales, le droit de financer des partis politiques ou des candidats à des élections ; - des partis ayant déposé leurs comptes avec plus d'une semaine de retard mais ayant répondu à la Commission quant aux raisons du retard du dépôt : la perte du droit à la réduction d'impôt a été décidée jusqu'au 31 décembre 2022 ; - des partis ayant déposé leurs comptes avec plus d'une semaine de retard et n'ayant pas répondu à la Commission quant aux raisons du retard du dépôt : la perte du droit à la réduction d'impôt a été décidée jusqu'au 31 décembre 2023.

Lorsque la Commission a constaté qu'un parti politique n'avait pas respecté ses obligations légales mais ne relevait plus de la loi du 11 mars 1988 à la date de sa décision, la perte du droit à réduction d'impôt étant devenue sans objet, elle ne s'est pas prononcée quant à sa durée. Par ailleurs, l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a introduit à l'article 11-9 de la loi du 11 mars 1988 précitée des dispositions créant des sanctions pénales encourues par les dirigeants de partis ou groupements politiques méconnaissant leurs obligations légales. Ainsi, « le fait pour un dirigeant de droit ou de fait d'un parti ou groupement politique de ne pas déposer les comptes du parti ou groupement qu'il dirige dans les conditions fixées à l'article 11-7 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ». En outre, la Commission peut considérer qu'un parti politique respecte ses obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 tout en constatant une irrégularité susceptible de constituer une infraction pénale ou fiscale pour laquelle elle informe le procureur de la République ou les autorités compétentes. La Commission peut également informer l'administration fiscale ou Tracfin lorsqu'elle constate des faits susceptibles d'être en relation avec une infraction aux législations relevant de ces services. A l'issue de l'instruction des comptes d'ensemble de l'exercice 2020, la Commission a décidé de transmettre aux procureurs compétents des faits concernant 69 formations politiques. 8 cas ont fait l'objet d'un signalement ou d'un complément de signalement auprès des parquets compétents pour des faits susceptibles d'être considérés comme des infractions alors que la Commission a constaté le respect des obligations légales des partis politiques concernés. La Commission avait effectué au total 80 signalements au titre de l'exercice 2019, dont 78 aux procureurs de la République. Elle a parfois eu connaissance par les procureurs concernés des suites données. Il en ressort à la date de la publication du présent avis que :

- 2 de ces signalements ont fait l'objet d'un classement ; - 2 de ces signalements ont donné lieu à une enquête préliminaire.

F. - Données chiffrées brutes concernant les 491 formations ayant déposé des comptes certifiés exploitables (y compris ceux déposés hors délai)

La Commission rappelle qu'elle ne reçoit et donc ne publie que les comptes d'ensemble des formations politiques, alors que les retraitements comptables peuvent être nombreux entre les entités intégrées dans ces comptes d'ensemble. Les partis politiques peuvent, en effet, intégrer dans leurs comptes un grand nombre d'entités de natures différentes (organisations territoriales à objet politique, S.C.I., institut de formation, maison d'édition, imprimerie, etc.). De surcroît, cette intégration porte sur une multitude d'opérations selon des méthodes comptables qui peuvent varier d'un parti à l'autre (intégration des écritures, intégration globale, intégration directe, par palier). Toute analyse et a fortiori toute comparaison à partir de ces seules données doit donc être menée avec précaution. Dans cette limite, les développements qui suivent présentent des données générales relatives au résultat de l'exercice, à l'évolution générale des charges et des produits ainsi qu'à leur structure, puis à des éléments de l'annexe.

1. Evolution générale du résultat

- 223 formations ont connu un exercice déficitaire ; - 246 un exercice excédentaire ; - 22 un résultat d'exercice nul.

Parmi les comptes déficitaires, 154 partis ont un déficit qui ne dépasse pas 10 000 euros contre 150 au titre de l'exercice 2019. Le montant moyen des déficits est de 33 000 euros contre un peu plus de 50 000 euros au titre de l'exercice précédent. Il est rappelé qu'il s'agit d'une comptabilité d'engagement qui tient compte non seulement des produits reçus et des dépenses exécutées au cours de l'exercice, mais également des produits acquis et des charges nées au cours de l'exercice.

2. Evolution générale des charges et des produits

Tableau n° 1. - Synthèse de l'évolution générale des charges et des produits entre 2014 et 2020 (Montant en euros)

Le montant total des produits était resté stable en 2019. Cette particularité s'expliquait notamment par la perception en 2018 par le Parti socialiste de produits exceptionnels d'un montant de 50,5 millions d'euros correspondant en partie à la vente de son siège situé rue de Solferino, et en 2019 par la perception par Les Républicains de produits correspondant à la vente du sien pour un montant de 46 millions. Le total des produits de l'ensemble des partis qui avaient déposé leurs comptes se situait donc, déjà hors produits exceptionnels, en 2019 comme en 2018, sensiblement en retrait des niveaux des quatre années précédentes. L'exercice 2020 traduit une forte baisse du montant total des produits et des charges des partis politiques, supérieure aux effets mécaniques de l'absence d'opérations exceptionnelles du type de celles qui avaient marqué les deux exercices précédents. La crise sanitaire a pu contribuer à ce que ces diminutions interviennent bien qu'il se soit agi d'une année d'élections municipales.

3. La structure des produits

Le décret d'attribution de l'aide publique prévoyait pour 2020 un montant total de 66,08 millions d'euros dont 32,08 millions au titre de la première fraction et 34 au titre de la seconde fraction. Au-delà de l'aide publique budgétaire, l'Etat finance indirectement les partis politiques en accordant aux donateurs et cotisants une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % des sommes versées au mandataire d'un parti (y compris les contributions d'élus). Depuis la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, les versements pris en compte pour le calcul du droit à la réduction d'impôt sont retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal, dans la limite générale de 20 % du revenu imposable applicable à l'ensemble des dons. Les cotisations et les dons ne peuvent excéder, hors contributions d'élus, 7 500 euros par personne et par an pour tous partis confondus. La Commission vérifie le respect de ces plafonds. Le tableau ci-après indique la structure des produits des formations politiques au titre de l'exercice 2020 et précise pour chacun des postes les montants médian, maximum et moyen. De nombreux partis n'ayant pas ou très peu de produits, ce qui rendrait la médiane et la moyenne non significatives, les 155 partis ayant des produits inférieurs à 5 000 euros n'ont pas été inclus dans cette présentation. Seuls les 335 partis ayant un total de produits supérieur à 5 000 euros ont été pris en compte.

Tableau n° 2. - Exercice 2020 - Structure des produits des formations politiques ayant un total de produits supérieur à 5 000 euros (Montant en euros)

(*) Ce chiffre diffère du montant de 66 135 486,15 euros d'aide publique prévue par le décret d'attribution en raison d'erreurs d'imputation comptable de partis politiques non éligibles à l'aide publique, qui ont comptabilisé en aides publiques d'autres types de ressources.

Article (sans numéro) JORFARTI000045149893

Le total des produits des 156 partis non retenus dans ce tableau est de 217 781 euros, soit en moyenne 1 405 euros.

4. La répartition des charges

Ni la Constitution, ni la loi ne conditionnent ou ne limitent les dépenses des formations politiques. Ni l'opportunité ni la régularité des dépenses ne relèvent de la compétence de la Commission. En tout état de cause, elles ne doivent pas être contraires à leur objet social, et leur engagement comme leur paiement doivent respecter leurs procédures internes. Si les commissaires aux comptes venaient à identifier au cours de leur audit des dépenses constitutives d'irrégularités dans les limites évoquées ci-dessus, ils seraient amenés à les signaler dans une communication ad hoc adressée à la plus haute instance dirigeante de la formation politique. Les mêmes commissaires aux comptes apprécient en outre l'étendue et la nature des dispositifs d'audit interne visant à vérifier la mise en œuvre effective des procédures de contrôle interne existantes, ainsi que la réalité, la nature et le montant des dépenses de la formation politique, comptabilisées en charges dans le compte de résultat d'ensemble de la formation politique. Aucune des certifications au titre de l'exercice 2020 ne comporte de réserves ou d'observations à ce titre. Seuls les partis politiques dont la Commission a constaté qu'ils ont déposé des comptes conformément à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 ou qui ont déclaré un mandataire financier ou reçu un agrément pour leur association de financement l'année de l'élection peuvent financer les campagnes électorales. Le plan de comptes prévu par le règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 précité prévoit des comptes spécifiques pour retracer l'intervention financière des partis politiques dans le financement des campagnes électorales. Les versements vers d'autres partis politiques sont également retracés dans les comptes de partis. Ils portent sur un montant total de 7 501 327 d'euros et proviennent de 40 partis politiques contributeurs. La bonne compréhension des postes des charges d'exploitation concernant les versements aux candidats et aux partis suppose de compléter leur lecture par celle des prêts qui figurent au bilan et sont détaillés en annexe aux comptes. Comme pour le tableau n°2 et pour les mêmes raisons, seuls ont été pris en compte dans le tableau ci-dessous, et dans un souci d'homogénéité, les seuls partis ayant un total des produits supérieur à 5 000 euros, soit, les 335 partis dont les données sont reprises dans ledit tableau.

Tableau n° 3. - Exercice 2020 - Structure des charges des formations politiques ayant un total de produits supérieur à 5 000 euros (Montant en euros)

Le total des charges des 156 partis non retenus dans ce tableau comme dans le précédent est de 660 402 euros, soit 4 233 euros en moyenne. Pour ces partis, le décalage entre les produits (217 781 euros) et les charges tient notamment aux postes « Autres achats et autres charges externes », « Honoraires », et « Contributions versées aux candidats ».

5. Les prêts et emprunts et les dettes fournisseurs

Concernant les prêts et les emprunts, la Commission vérifie la présence, dans l'annexe des comptes, des montants et conditions d'octroi des prêts consentis ou emprunts souscrits ainsi que l'identité des prêteurs et des emprunteurs. Depuis la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017, les conditions d'octroi des prêts de personnes physiques et de personnes morales ont été encadrées. La Commission vérifie les conditions de l'ensemble des prêts consentis aux partis politiques, avant et après la loi pour la confiance dans la vie politique précitée, pour s'assurer notamment que les prêts ou crédits dont ont pu bénéficier les partis politiques soient bien remboursés à l'échéance contractuelle et ne se transforment pas en une libéralité déguisée prohibée par la loi. En outre, les dettes fournisseurs renvoient normalement à des délais de règlement courts dont la prolongation ne doit pas aboutir à les transformer en avantages directs ou indirects consentis par une personne morale en contradiction avec les dispositions de l'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 précitée. A titre d'illustration, la lecture de l'état des dettes montre l'existence de dettes fournisseurs à échéances de plus de cinq ans auprès d'un même imprimeur concernant 3 partis politiques, pour des montants allant jusqu'à plusieurs centaines de milliers d'euros. Il revient, le cas échéant, aux procureurs de la République d'apprécier la qualification des situations qui leur ont été ou leur seraient signalées par les commissaires aux comptes ou par la Commission.

III. - DONNÉES RELATIVES AUX FORMATIONS POLITIQUES AYANT REÇU LES PRODUITS LES PLUS ÉLEVÉS ET AUX PARTIS ELIGIBLES À L'AIDE PUBLIQUE

L'an dernier, la Commission avait présenté un ensemble de données brutes sur les comptes des 12 partis dont les produits étaient supérieurs à 1 500 000 euros. En reprenant ce même seuil, le nombre de partis concernés s'établit également à 12. Sont de même présentées les données d'ensemble brutes sur les 34 partis politiques éligibles à l'aide publique.

A. - Les 12 partis ayant plus de 1 500 000 euros de produits

1. Les éléments de synthèse

Le tableau suivant récapitule des éléments comptables généraux ressortant des comptes de l'exercice 2020 pour les partis politiques dont les produits ont été supérieurs à 1 500 000 euros.

Tableau n° 4. - Eléments comptables concernant l'exercice 2020 pour les partis ayant des produits supérieurs à 1 500 000 euros (Montant en euros)

L'actif se compose essentiellement, pour la plupart des partis, de disponibilités. L'actif immobilier est significatif pour 7 partis. Une diminution sensible pour ces derniers peut être constatée par rapport aux exercices antérieurs. Les postes retracés dans le tableau ci-dessus fournissent une vue d'ensemble de la situation des partis qui y figurent. Leur lecture suppose cependant les précautions suivantes :

- un résultat très excédentaire ou déficitaire par rapport aux exercices précédents doit être interprété en tenant compte d'éventuels charges ou produits exceptionnels (par exemple une vente d'immeubles ou l'impact d'évènements exceptionnels) ; - des comptes déficitaires amènent à prêter dans la lecture du bilan et de l'annexe une attention accrue aux emprunts éventuellement souscrits ; - une hausse importante des dettes ne revêt pas la même signification selon le reste de la situation financière, par exemple le montant de l'actif ou celui des produits. L'état détaillé des dettes est présenté au point 5 ci-après.

2. Les produits

Pour l'exercice 2020, les 12 formations politiques dont les produits sont supérieurs à 1 500 000 euros concentrent plus de 90 % des produits de la totalité des partis politiques ayant déposé des comptes certifiés et plus de 94 % de l'aide publique directe :

Tableau n° 5. - Classement par ordre décroissant du total des produits pour les partis dont les produits sont supérieurs à 1 500 000 euros (Montant en euros)

(*) L'Union des démocrates, radicaux et libéraux est un parti politique dont l'objet est de percevoir l'aide publique afin de la redistribuer à d'autres partis politiques selon des accords passés avec eux. La répartition de l'aide publique peut évoluer au regard du rattachement annuel des parlementaires au titre de la seconde fraction de l'aide publique. Concernant les dons et cotisations des personnes physiques, la Commission a édité 294 050 reçus dématérialisés et 40 423 reçus imprimés utilisés en 2020, contre 285 000 reçus dématérialisés et 91 907 reçus imprimés en 2019.

Article (sans numéro) JORFARTI000045149899

3. La nature des charges

Le tableau suivant présente le total des charges ainsi que les principaux postes qui peuvent être qualifiés d'externes : dépenses de propagande et de communication (congrès, manifestation et université, communication), contributions aux candidats et aux autres formations politiques. La dernière colonne regroupe notamment les dépenses de fonctionnement courant.

Tableau n° 6. - Montant des charges pour les partis ayant des ressources supérieures à 1 500 000 euros (Montant en euros)

L'annexe des comptes comporte « les flux financiers avec les candidats tenus d'établir un compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du code électoral » en application de l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Le contenu de l'annexe sur ces interventions financières des partis politiques auprès des candidats a été fortement enrichi par le règlement comptable de 2018. Doivent notamment figurer une liste des prêts octroyés à des partis ou des candidats, un état des prestations de services facturées aux candidats ventilées par catégorie d'élection, un état des contributions et des prises en charges de frais de campagne électorale ventilées par catégorie d'élection. La Commission s'assure de la cohérence entre le contenu de ces annexes et celui des comptes de campagne (voir supra).

4. Le bilan

Tableau n° 7. - Montants et variation des bilans des exercices 2019 et 2020 (Montant en euros)

Le total du bilan de La République en marche pour l'exercice 2020 est en hausse par rapport à l'exercice 2019 en raison de l'acquisition d'un immeuble financé par les réserves du parti et d'un emprunt effectué par celui-ci en vue de ladite acquisition. La variation négative pour le Parti socialiste s'explique par l'amortissement de la vente de son siège en 2018. Le tableau n°8 présente le montant des dettes à la date de clôture des comptes. Elles représentent 96 % du montant total de l'endettement de tous les partis politiques.

Tableau n° 8. - Montant des dettes à la date de clôture des comptes pour les partis politiques ayant des produits supérieurs à 1 500 000 euros (Montant en euros)

La structure des dettes d'un parti traduit sa situation financière et peut faire ressortir des points d'attention. La Commission examine l'état des dettes au regard de leurs échéances. Ainsi, en présence d'une dette fournisseur dont l'échéance à moins d'un an ne serait pas respectée, elle demande des éléments complémentaires au parti concerné afin de s'assurer de la réalité des difficultés. Un constat contraire pourrait signifier que le parti bénéficierait d'un avantage interdit en provenance d'une personne morale (voir supra).

B. - Les 21 partis éligibles à l'aide publique et disposant de moins de 1 500 000 euros de produits

Parmi les 34 partis éligibles à l'aide publique, 21 se trouvent en dessous du seuil de 1 500 000 euros de produits (3 partis n'ont pas déposé de comptes à la Commission). Pour l'année 2020, le montant total de l'aide publique directe versée à ces 21 partis s'est élevé à 3 242 754,28 euros dont 1 549 186,39 euros au titre de la première fraction.

Tableau n° 9. - Composition des produits des 21 partis éligibles à l'aide publique et disposant de moins de 1 500 000 euros de produits (Montant en euros)

(*) Les montants des lignes maximum et minimum sont propres au parti concerné au sein de l'ensemble des 21 partis.

Article (sans numéro) JORFARTI000045149907

Tableau n° 10. - Résultats de l'exercice des 21 partis éligibles à l'aide publique et disposant de moins de 1 500 000 euros de produits (Montant en euros)

(*) Les montants des lignes maximum et minimum sont propres au parti concerné au sein de l'ensemble des 21 partis.

Article (sans numéro) JORFARTI000045149909

Sur ces 21 partis, 15 présentent des candidats uniquement outre-mer. Pour 3 d'entre eux, l'aide publique représente la quasi-totalité de leurs produits. Cette part s'est accrue pour 2 de ces partis par rapport à 2019. Le total des produits de ces 15 partis s'échelonne entre 1 930 euros et 340 819 euros traduisant l'hétérogénéité des partis d'outre-mer bénéficiant de l'aide publique.

Tableau n° 11. - Composition des produits des 15 partis présentant des candidats exclusivement outre-mer, éligibles à l'aide publique et qui ont déposé leurs comptes (Montant en euros)

(*) La Commission a constaté le 14 décembre 2019 le non-respect des obligations légales de ces deux partis au titre de l'exercice 2018. Bien qu'en principe éligibles à l'aide publique, ces derniers ont ainsi été privés du bénéfice de l'aide publique au titre de l'exercice 2020. (**) Ce parti ne bénéficie pas de la 1e fraction de l'aide publique en raison de la modulation financière prévue en cas de non-respect de la parité entre candidates et candidats.

Article (sans numéro) JORFARTI000045149911

LA PUBLICATION DES COMPTES

Conformément à la loi du 15 septembre 2017 relative à la confiance dans la vie politique, la Commission publie, après anonymisation des données à caractère personnel, les comptes de l'exercice 2020 intégralement comme elle l'avait fait pour la première fois au titre de l'exercice 2018. L'objectif poursuivi par le législateur a été que soient rendues accessibles ces données relatives au financement de la vie politique. Deux facteurs avaient retardé la publication des comptes de l'exercice 2019 : la crise sanitaire, qui a conduit les pouvoirs publics à allonger de deux mois et 11 jours le délai habituellement laissé aux partis pour déposer leurs comptes à la Commission, et la mise en état des comptes. Cette dernière se trouve en effet retardée lorsque des informations manquantes ou la présence d'incohérences dans certains des comptes déposés doivent, à la demande de la Commission, nécessiter un deuxième dépôt, parfois accompagné d'un nouveau rapport des commissaires aux comptes. Au titre des comptes 2020, les comptes de 95 partis ont fait l'objet d'un deuxième dépôt à la Commission entre juillet et décembre 2021, contre 135 pour les comptes 2019. Les comptes publiés sont accompagnés d'un extrait du rapport du ou des commissaires aux comptes lorsque figuraient des réserves ou des observations importantes. Chaque fois qu'elle l'a estimé nécessaire, la Commission apporte également une information visant à éclairer la lecture des comptes ou à attirer l'attention sur un aspect des échanges ayant eu lieu durant la période d'examen des comptes. Le tableau récapitulatif présenté à la suite du présent avis reprend pour chaque parti le sens de la décision et, le cas échéant, la durée de la perte du droit à la réduction d'impôt prévue en plus de l'interdiction de financer un candidat ou un autre parti politique. Les comptes sont disponibles par téléchargement sur le site de la Commission. Les données utilisées pour cette publication sont par ailleurs disponibles sur la plate-forme ouverte des données publiques françaises.

TABLEAU RÉCAPITULATIF FORMATIONS POLITIQUES TENUES DE DÉPOSER DES COMPTES CERTIFIÉS AUPRÈS DE LA CNCCFP AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2021 AU TITRE DE L'EXERCICE 2020

Le tableau récapitulatif ci-après donne les informations suivantes :

- dénomination des formations politiques (classées par ordre alphabétique) ; - éligibilité à l'aide publique (au titre des résultats des élections législatives 2017) ; - localisation du siège du parti (code postal) ; - décision de la Commission relative au respect des obligations légales du parti ; - motif de la décision : - DC : dépôt conforme des comptes ; - HD : dépôt hors délai des comptes, après le 30 juin 2021 ; - NC : dépôt non conforme des comptes du fait d'un refus de certification ou de l'absence de certification par un ou deux commissaires aux comptes ; - ANC : comptes non établis et/ou présentés conformément au règlement comptable ; - AD : absence de dépôt des comptes à la date de la séance de la Commission. - nature de la certification des commissaires aux comptes : - CO : comptes certifiés avec des observations ; - CR : comptes certifiés avec réserve.

Les informations présentes dans le tableau ne tiennent pas compte d'éventuels recours gracieux. Lorsque la Commission modifie sa décision initiale à la suite d'un recours gracieux, mention en sera faite sur son site internet.

- durée de la privation du bénéfice de l'aide publique : la durée maximale est de 3 ans. Lorsque la Commission a constaté qu'un parti politique n'avait pas respecté ses obligations légales mais ne relevait plus de la loi du 11 mars 1988 à la date de sa décision, la mention « sans objet » est indiquée ; - durée de la privation du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts : la durée maximale est de 3 ans. Lorsque la Commission a constaté qu'un parti politique n'avait pas respecté ses obligations légales mais ne relevait plus de la loi du 11 mars 1988 à la date de sa décision, la mention « sans objet » est indiquée.

ATTENTION : la durée de la privation du bénéfice de l'aide publique et de la réduction d'impôt qui figure dans le tableau récapitulatif est celle décidée par la Commission au titre de l'exercice 2020. Certains partis politiques ayant respecté leurs obligations légales au titre de l'exercice 2020 ont été privés du bénéfice de l'aide publique et du droit à réduction d'impôt pour une durée maximale de 3 ans au titre des exercices précédents, et cette privation peut être toujours en vigueur. Pour disposer de la liste des décisions actualisées de la Commission, il convient de se reporter à la liste des partis politiques figurant sur son site internet.