Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 31 janvier 2022 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2022 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le31 janvier 2022
Publié le12 février 2022
PublicationJORF n°0036 du 12 février 2022
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
NORMEND2202019A
IdentifiantJORFTEXT000045159361
RéférenceArrêté du 31 janvier 2022 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2022 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, JO du 12 février 2022, NOR MEND2202019ALégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000045159362

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 31 janvier 2022, le nombre d'emplois offerts, au titre de l'année 2022, aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, en application des modalités prévues par le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, est fixé à 5 (cinq).

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000045159361, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).