Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 2022. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 411-5 ;
Vu le décret n° 2021-1448 du 4 novembre 2021 relatif à la déclaration d'intérêts préalable à l'exercice d'une mission d'expertise prévue par l'article L. 411-5 du code de la recherche,
Arrête :
La déclaration publique d'intérêts, dont le contenu est fixé par l'article 2 du décret du 4 novembre 2021 susvisé et que doivent établir les personnes mentionnées à l'article premier du même décret, est présentée selon le document type annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE DÉCLARATION D'INTÉRÊTS Décret n° 2021-1448 du 4 novembre 2021 relatif à la déclaration d'intérêts préalable à l'exercice d'une mission d'expertise prévue par l'article L. 411-5 du code de la recherche
M./Mme (rayez la mention inutile) | NOM D'USAGE : |
NOM DE NAISSANCE : _______________ | PRENOM : __________________________ |
Intitulé de la mission d'expertise au titre desquelles est produite la déclaration : _____________________________________________________________________________ Contenu de la mission d'expertise au titre desquelles est produite la déclaration : _____________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________ Date de début de la mission d'expertise : __________________________________________ Durée prévisible de la mission d'expertise : ________________________________________ Nom et adresse de l'autorité auprès de laquelle est exercée la mission d'expertise : _____________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________ Déclaration : Initiale : Modificative : Date de la déclaration initiale : Seulement pour les cas de transmission d'une déclaration modificative : Date de la déclaration modificative : / / / /
Indications générales
1) En vertu de l'article 411-5 du Code de la recherche, toute personne qui participe directement au service public de la recherche est tenue d'établir une déclaration d'intérêts préalablement à l'exercice d'une mission d'expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement. 2) Elle mentionne les liens d'intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, qu'elle a, ou qu'elle a eus pendant les cinq années précédant cette mission, avec des personnes morales de droit privé dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de l'expertise pour laquelle elle est sollicitée. 3) Il est rappelé que constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. 4) Cette déclaration est remise à l'autorité compétente. Elle est conservée par cette même autorité pendant une durée de cinq ans à compter de leur dépôt ou de leur actualisation. 5) La mention « néant » doit être portée dans les rubriques non remplies. 6) La déclaration doit être signée personnellement et chaque page doit être paraphée. Renseignements personnels : Date de naissance : Corps, cadre d'emplois ou profession d'origine : Adresse postale : Adresse de messagerie électronique : Coordonnées téléphoniques : INFORMATIONS DÉCLARÉES 1° Activité professionnelle principale exercées à la date de l'expertise :
Identification de l'employeur | Période d'exercice de l'activité professionnelle | Description de l'activité professionnelle | Rémunération ou gratification Oui/Non |
|---|---|---|---|
2° Activités professionnelles principales ou accessoires, rémunérées ou non, exercées au cours des cinq années précédentes dans des établissements ou organismes de droit privé dont les activités, les techniques ou les produits entrent dans le champ de compétence de l'expertise sollicitée au titre de la présente déclaration :
Identification de l'employeur | Période d'exercice de l'activité professionnelle | Description de l'activité professionnelle | Rémunération ou gratification Oui/Non |
|---|---|---|---|
3° Participation à une instance décisionnelle exercée au cours des cinq années précédentes dans des établissements ou organismes de droit privé dont les activités, les techniques ou les produits entrent dans le champ de compétence de l'expertise sollicitée au titre de la présente déclaration :
Établissement ou organisme de droit privé concerné | Période d'exercice de la participation à une instance décisionnelle | Nature de l'instance décisionnelle | Rémunération ou gratification Oui/Non |
|---|---|---|---|
4° Détention ou invention d'un brevet ou invention d'un produit, procédé ou toute autre forme de propriété intellectuelle non brevetée, en relation avec le champ de compétence de l'expertise sollicitée au titre de la présente déclaration :
Identification du brevet ou de l'invention | Date de dépôt du brevet ou de l'invention (si pertinent) | Description du brevet ou de l'invention |
|---|---|---|
5° Activités actuellement dirigées ou ayant été dirigées par le déclarant au cours des cinq années précédentes et qui ont bénéficié d'un financement par un organisme à but lucratif dont l'objet social entre dans le champ de l'expertise au titre de laquelle la présente déclaration est établie ainsi que le montant de ce financement :
Dénomination de l'organisme ou de la société : | Intitulé de l'activité : | Descriptio de l'activité : | Montant du financemen perçu : |
|---|---|---|---|
6° Participations financières directes dans le capital d'une société dont l'objet social entre dans le champ de l'expertise sollicitée au titre de la présente déclaration à la date de la déclaration :
Dénomination de la société concernée | Nombre de part détenues (le cas échéant pourcentage du capital social détenu) | Évaluation de la participation financière |
|---|---|---|
7° Activités mentionnées au 2° et au 5° de la présente déclaration, exercées ou dirigées actuellement ou au cours des cinq années précédentes par ses parents et enfants, par son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte de solidarité ou par les parents et enfants de ce dernier ainsi que toute participation mentionnée au 6° de la présente déclaration supérieure à un montant de 5 000 euros ou à 5 % du capital détenu par les mêmes personnes :
Identification de l'employeur | Description de l'activité ou de la participation en mentionnant son évaluation financière | Lien de parenté avec le tiers concerné |
|---|---|---|
8° Autres liens dont l'expert estime qu'ils sont de nature à faire naître des situations de conflits d'intérêts
Je soussigné : __________________________________________________________________ certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration ; Fait le Signature :
Fait le 17 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, V. Soetemont