Arrêté du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Publics concernés : personnes physiques, sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés ou syndicats de copropriétaires réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale dans des logements utilisés comme résidence principale, professionnels du bâtiment, établissements de crédit et sociétés de financement distribuant des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de ces travaux, dites « éco-prêt à taux zéro » ou « éco-PTZ ». Objet : modification de l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022. Notice : le présent arrêté modifie les formulaires type emprunteur et les formulaires type entreprise pour tenir compte de l'augmentation du plafond de l'éco-PTZ « performance énergétique globale minimale » de 30 000 € à 50 000 € ainsi que de l'augmentation de la durée maximale de remboursement de ce prêt de 180 mois à 240 mois. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 modifié relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,