Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 90-426 du 22 mai 1990 modifié fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 6 août 2021 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants, d'éducation et de psychologue au ministère chargé de l'éducation nationale prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000045174630
A l'article 1er de l'arrêté du 6 août 2021 susvisé, sont ajoutés les trois alinéas suivants :
« 13° Conseiller en formation continue conformément au décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue appartenant aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation ;
« 14° Enseignants exerçant dans les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés ;
« 15° Enseignants exerçant dans les écoles et établissements bénéficiaires d'un “ contrat local d'accompagnement ”. »
Article 2 JORFARTI000045174633
Ces dispositions prennent effet à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2022.
Article 3 JORFARTI000045174634
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2022.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, V. Soetmont La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin
Textes cités liens · DILA1