Article 1 JORFARTI000045185803
A l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2021 susvisé, les mots : « conseiller d'Etat » sont remplacés par les mots : « conseiller d'Etat honoraire ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 février 2022 modifiant l'arrêté du 16 février 2021 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 février 2022
Publié le18 février 2022
PublicationJORF n°0041 du 18 février 2022
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST2204343A
IdentifiantJORFTEXT000045185801
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 modifié portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des secrétaires généraux et des directeurs d'administrations centrales, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 16 février 2021 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 22 février 2021 modifiant l'arrêté du 16 février 2021 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000045185804
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Pignon