Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, groupements et entreprises, publics ou privés, bénéficiaires des prêts et des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guyane et à Mayotte. Objet : modification de l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte. Entrée en vigueur : les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2022 . Notice : le présent arrêté corrige l'indice de référence permettant la révision annuelle des plafonds de loyers appliqués au « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte. Il supprime par ailleurs une condition de révision annuelle des plafonds de ressources pour ces mêmes logements, redondante au regard d'une autre condition inscrite au sein du même article. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le livre III et ses articles L. 301-1, L. 371-2 et R. 372-1 à R. 373-1 ;
Vu le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de la Guyane et de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2014 modifiant pour son application à Mayotte l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à R. 372-19 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte,
Arrêtent :
A l'article 1er de l'arrêté 17 septembre 2021 susvisé, les mots : « Ce plafond de ressources est révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente. » sont supprimés.
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
Les mots : « l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente » sont remplacés par les mots : « l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année précédente, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques ».
Les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2022.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2021.
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer, S. Brocas La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, F. Adam
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.