Publics concernés : les entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Objet : modification de l'aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le décret ajoute à l'article 2 du décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » une limitation au montant de l'aide qui ne peut excéder la perte de chiffre d'affaires définie à l'article 3, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour l'aide dite « renfort » instituée par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022. Il modifie également l'article 5 du décret du 2 février 2022 afin de retrancher l'aide « coûts fixes consolidation » du résultat net calculé par le commissaire aux comptes (1er alinéa du I) ou par l'entreprise (1er alinéa du II) lors de la vérification effectuée par l'entreprise sur la base des comptes annuels. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045197885
Le décret du 2 février 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-Le montant de l'aide ne peut excéder la perte chiffre d'affaires définie à l'article 3. » ;
2° A l'article 5 :
a) Au A du I, après les mots : « Plan comptable général », sont ajoutés les mots : « et après déduction de l'aide coûts fixes consolidation perçue au titre de l'article 2 du présent décret, » ;
b) Au 1er alinéa du II, après les mots : « Plan comptable général », sont ajoutés les mots : « et après déduction de l'aide coûts fixes consolidation perçue au titre de l'article 2 du présent décret, ».
Article 2 JORFARTI000045197889
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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