Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant de la fonction publique hospitalière affectés dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans les zones les plus affectées par la crise sanitaire. Objet : prolongation du dispositif d'indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées entre le 1er et le 28 février 2022. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret modificatif prolonge le dispositif d'indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées entre le 1er et le 28 février 2022. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 modifié portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045207034
Le décret du 16 mars 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est complété par les dispositions suivantes :
« 4° Du 1er au 28 février 2022. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « 31 janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2022 » ;
3° A l'article 5, les mots : « 31 janvier 2022 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2022 » ;
4° L'article 7 est complété par les dispositions suivantes :
« 4° Le 1er mai 2022 pour les heures supplémentaires effectuées au cours de la période mentionnée au 4° du même article. »
Article 2 JORFARTI000045207040
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 3 JORFARTI000045207042
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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