Avis relatif aux décisions du 7 février 2022 de la commission nationale paritaire des chambres d'agriculture instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

Article (sans numéro) JORFARTI000045216489

Le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture peut être consulté auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, 3, rue Barbet de Jouy, Paris (7e), et de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, 9, avenue George-V, Paris (8e). La commission nationale paritaire des chambres d'agriculture instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 a décidé de valider :

- un accord national conclu et signé le 15 septembre 2021 par les parties à la commission nationale de concertation et de proposition des chambres d'agriculture relatif à la formation professionnelle ; - un accord national conclu et signé le 3 novembre 2021 par les parties à la commission nationale de concertation et de proposition des chambres d'agriculture relatif à l'actualisation de la grille des emplois au sein du réseau des chambres d'agriculture.

L'accord national du 15 septembre 2021 relatif à la formation professionnelle a pour effet d'apporter des modifications à l'article 16 ter (formation professionnelle) du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture. Les modifications apportées sont les suivantes : L'article 16 ter (Formation professionnelle) est modifié comme suit :

- au paragraphe V - Mutualisation : - au neuvième alinéa, les termes : « 0,2 % de la masse salariale affectée au financement du compte personnel de formation » sont supprimés ; - après le neuvième alinéa est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Un versement complémentaire à ces fonds mutualisés de 0,2 % de la masse salariale est affecté au financement du compte personnel de formation et sera effectué selon les règles légales en vigueur. » L'accord national du 3 novembre 2021 relatif à l'actualisation de la grille des emplois au sein du réseau des chambres d'agriculture est reproduit ci-après. Il a notamment pour effet de revaloriser certains indices de base inscrits dans la grille annexée à l'accord national sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans les chambres d'agriculture. L'accord national du 3 novembre 2021 est annexé au statut du personnel administratif des chambres d'agriculture.

Annexe JORFARTI000045216495

ANNEXE ACCORD NATIONAL SUR L'ACTUALISATION DE LA GRILLE DES EMPLOIS AU SEIN DU RÉSEAU DES CHAMBRES D'AGRICULTURE

Proposition de la Commission nationale de concertation et de proposition pour l'actualisation de la grille des emplois au sein du réseau des chambres d'agriculture

Préambule

Afin de mettre à jour les indices de base de certains emplois types actuellement inférieurs au SMIC et d'anticiper les évolutions, les parties signataires conviennent, dans le cadre de la Commission nationale de concertation et de proposition (CNCP), de proposer à la Commission nationale paritaire (CNP) de revaloriser certains indices de base inscrits dans la grille annexée à l'accord national sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans les chambres d'agriculture.

Article 1er Grille des indices de base

Montant des indices de base :

- les indices de base du groupe 1 à 5 seront modifiés,

ainsi :

- les indices de base du groupe 1 passent de 235 points à 255 points ; - les indices de base du groupe 2 passent de 240 points à 260 points ; - les indices de base du groupe 3 passent de 247 points à 265 points ; - les indices de base du groupe 4 passent de 255 points à 270 points ; - les indices de base du groupe 5 passent de 270 points à 275 points ; - les indices de base du groupe 6 à 13 restent inchangés.

Article 2 Revalorisation automatique des indices inférieurs au SMIC

Les indices de la grille nationale sont automatiquement revalorisés, dès lors qu'ils atteindraient un seuil qui les placerait en dessous du niveau du SMIC légal. Dans ce cas, les indices sont repositionnés sur le nombre de points équivalent au SMIC, arrondi au chiffre entier immédiatement supérieur. Les autres dispositions du Statut et de ses annexes restent inchangées.

Article 3 Entrée en vigueur

Dès leur validation et leur intégration dans le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture par la CNP, les dispositions ci-dessus entreront en vigueur pour l'ensemble du personnel de droit public et de droit privé des chambres d'agriculture et autres organismes concernés.

Fait à Paris, le 3 novembre 2021.

Le représentant des employeurs, Les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives,