Article 1 JORFARTI000045243727
Le pourcentage mentionné à l'article 21-3 du décret du 14 mai 1991 susvisé est fixé comme il suit :
2017 | 1,5 % |
2018 | 3 % |
2019 | 4,5 % |
2020 | 6 % |
2021 | 7 % |
2022 | 8 % |
2023 | 8,5 % |
2024 | 9 % |
2025 | 9,5 % |
A compter de 2026 | 10 % |
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 février 2022 fixant le pourcentage mentionné à l'article 21-3 du décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 février 2022
Publié le26 février 2022
PublicationJORF n°0048 du 26 février 2022
AutoritéMinistère de la culture
NORMICB2203086A
IdentifiantJORFTEXT000045243725
La ministre de la culture, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000045243729
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2022.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des métiers et des carrières, M. Detrez-Jacquin La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron