Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 49 ;
Vu le décret n° 2021-779 du 17 juin 2021 modifiant le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, notamment son article 10 bis,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000045243763
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions prévues par le décret du 17 juin 2021 et notamment son article 10 bis susvisé, le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé prend en charge les dépenses engagées par chaque agence régionale de santé dans la limite des dotations fixées dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté pour un montant de total de trois millions d'euros.
Ces crédits visent à financer pour l'exercice 2021 des emplois dans les agences régionales de santé (hors plafond d'emplois) dont les missions concourent au déploiement de la politique nationale du numérique en santé dans les territoires, en particulier les priorités du Ségur numérique, la promotion de Mon espace santé et de la cybersécurité.
Article 2 JORFARTI000045243764
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000045243766
ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES AU TITRE DU FINANCEMENT D'ETP (HORS PLAFOND D'EMPLOIS)
Régions |
Montant (€) |
|---|
Auvergne-Rhône-Alpes |
135 300 |
Bourgogne-Franche-Comté |
173 400 |
Bretagne |
152 300 |
Centre-Val de Loire |
169 200 |
Corse |
143 900 |
Grand Est |
135 300 |
Hauts-de-France |
279 100 |
Ile-de-France |
279 100 |
Normandie |
233 500 |
Nouvelle-Aquitaine |
139 600 |
Occitanie |
135 300 |
Pays de la Loire |
136 300 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
278 600 |
Guadeloupe |
152 300 |
Guyane |
182 200 |
Martinique |
72 700 |
Mayotte |
135 300 |
La Réunion |
66 600 |
Total |
3 000 000 |
Fait le 10 février 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice de l'offre de soins, C. Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget, M. Chanchole
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