Décret n° 2022-254 du 25 février 2022 modifiant certaines dispositions statutaires relatives au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Article 1 JORFARTI000045245065

L'article 2 du décret du 14 avril 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comprend trois grades : « 1° Un grade de surveillant et surveillant brigadier qui comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire et douze échelons ; à partir du 6e échelon de ce grade, les surveillants prennent le titre de surveillant brigadier ; « 2° Un grade de premier surveillant qui comporte six échelons ; « 3° Un grade de major pénitentiaire qui comporte cinq échelons et un échelon exceptionnel. »

Article 2 JORFARTI000045245067

L'article 3 du même décret est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, les mots : «, surveillants principaux » sont supprimés ;

2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance ont vocation à être affectés au sein des établissements pénitentiaires. Ils peuvent également être affectés dans tout autre service ou établissement public relevant de l'administration pénitentiaire et à l'administration centrale du ministère de la justice. »

Article 3 JORFARTI000045245070

Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, la seconde phraseest complétée par les mots : « et surveillant brigadier ».

Article 4 JORFARTI000045245072

L'article 11 du même décret est ainsi modifié : 1° Dans le tableau, les lignes : «

» sont remplacées par les lignes : «

» ; 2° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 5 JORFARTI000045245074

L'article 13 du même décret est abrogé.

Article 6 JORFARTI000045245076

L'article 14 du même décret est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « surveillants et surveillants principaux et les surveillants brigadiers » sont remplacés par les mots : « surveillants et surveillants brigadiers » ;

2° Au 2°, les mots : « surveillants brigadiers » sont remplacés par les mots : « surveillants et surveillants brigadiers ».

Article 7 JORFARTI000045245079

L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 19.-Les surveillants et surveillants brigadiers promus au grade de premier surveillant en application de l'article 14 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau suivant : «

».

Article 8 JORFARTI000045245081

Les articles 19-1 et 19-1-1 du même décret sont abrogés.

Article 9 JORFARTI000045245085

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents appartenant au grade de surveillant et surveillant principal et au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le titre Ier du décret du 14 avril 2006 susvisé et les agents détachés dans ces grades sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

II. - Les services accomplis dans le grade de surveillant et surveillant principal et dans le grade de surveillant brigadier sont assimilés à des services accomplis dans le grade de surveillant et surveillant brigadier. III. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le grade de surveillant et surveillant principal et dans le grade de surveillant brigadier du corps régi par le même décret sont classés pour la durée de leur détachement restant à courir en position de détachement dans le grade de surveillant et surveillant brigadier, conformément au tableau de correspondance mentionné au I. Les services qu'ils ont accomplis en position de détachement dans les grades mentionnés ci-dessus du corps régi par le décret du 14 avril 2006 susvisé sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le grade de surveillant et surveillant brigadier.

Article 10 JORFARTI000045245088

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les surveillants appartenant au 6e échelon du grade de surveillant et surveillant principal reclassés, conformément à l'article 9, au 5e échelon du grade de surveillant et surveillant brigadier prennent le titre de surveillant brigadier.

Article 11 JORFARTI000045245089

Les concours de recrutement ouverts pour l'accès au corps d'encadrement et d'application dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, conformément aux règles définies pour leur organisation.

Article 12 JORFARTI000045245090

Le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022 pour l'accès au grade de surveillant brigadier demeure valable jusqu'au 31 décembre 2022.

Les agents promus en application du premier alinéa postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, dans le grade de surveillant et surveillant brigadier, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions du décret du 14 avril 2006 dans leur rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été promus au grade de surveillant brigadier en application de l'article 19 du même décret, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et, enfin, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 9 du présent décret.

Article 13 JORFARTI000045245091

Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents issus du grade de surveillant et surveillant principal et du grade de surveillant brigadier demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

Article 14 JORFARTI000045245092

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.