Article 1 JORFARTI000045245487
Le contenu de la formation des agents chargés de la conciliation mentionnée à l'article 2 du décret du 27 février 2015 susvisé figure en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 février 2022 relatif aux conditions de formation des agents chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 février 2022
Publié le27 février 2022
PublicationJORF n°0049 du 27 février 2022
AutoritéMinistère de la mer
NORMERT2204076A
IdentifiantJORFTEXT000045245483
Publics concernés : les agents chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs. Objet : conditions de formation des agents chargés de la conciliation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce texte précise le contenu de la formation requise pour les agents chargés de la conciliation et les conditions de renouvellement. Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2015-219 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la mer,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;
Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000045245489
Les agents chargés de la conciliation renouvellent la formation figurant en annexe du présent arrêté lorsqu'ils effectuent moins de trois tentatives de conciliation sur une période de deux ans décomptée à partir du 1er janvier 2023.
Article 3 JORFARTI000045245490
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000045245492
ANNEXE
Déterminer la compétence du conciliateur :
- maîtriser la compétence matérielle ; - maîtriser la compétence territoriale.
Appréhender la fonction du conciliateur :
- maîtriser le rôle du conciliateur ; - connaître les obligations du conciliateur.
Maîtriser les différentes étapes de la procédure de conciliation :
- apprécier la demande de conciliation ; - réaliser la convocation à la conciliation ; - connaître l'assistance et la représentation des parties ; - rédiger un procès-verbal.
Appréhender l'aspect jurique du litige :
- connaître l'articulation entre le code du travail et le code des transports et les dispositions conventionnelles en matière de droit du travail maritime ; - identifier les différents types de contrats d'engagement maritime, leurs modes de ruptures et les indemnités afférentes.
Animer une conciliation :
- acquérir une méthodologie pour mener une tentative de conciliation.
Fait le 10 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil
Textes cités liens · DILA2
Code des transports (V)