Publics concernés : les volontaires internationaux mentionnés à l'article L. 122-1 du code du service national, les établissements et organismes auprès desquels est accompli un volontariat international tels que définis à l'article L. 122-3 du même code, l'organisme gestionnaire désigné tel que mentionné à l'article L. 122-7 du même code. Objet : modification de l'arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel . Notice : l'arrêté actualise l'arrêté du 24 mars 2004 afin de prendre en compte les modifications apportées à la législation portant sur les volontaires internationaux, en particulier celles relatives à la réduction du temps de séjour minimum à l'étranger, au changement de dénomination de l'organisme gestionnaire Business France, et au remplacement du mot « civils » par « internationaux ». L'arrêté corrige par ailleurs des erreurs matérielles présentes dans le texte actuel. Références : cet arrêté est pris en application de l'article L. 122-3 du code du service national, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi du 22 mai 2019, de l'article 15 de la loi 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France et de l'article 3 du décret n° 2019-749 du 19 juillet 2019 relatif à l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires internationaux en entreprise. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-20 ;
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France ;
Vu le décret n° 2019-749 du 19 juillet 2019 relatif à l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires internationaux en entreprise ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2004 modifié fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000045279246
L'arrêté du 24 mars 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « L. 122-5 » sont remplacés par les mots : « L. 122-3 » ;
2° A l'article 2, la première phrase est supprimée et les mots : « Ubifrance, établissement public industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « Business France » ;
3° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Les temps de séjour à l'étranger des volontaires internationaux sont calculés pro rata temporis de la façon suivante :
«-pour toute mission d'une durée égale à 6 mois, la durée minimale du séjour à l'étranger est de 91 jours ;
«-pour toute mission d'une durée supérieure à 6 mois, la durée minimale du séjour à l'étranger est de :
« 15 jours pour 1 mois supplémentaire ;
« 30 jours pour 2 mois supplémentaires ;
« 46 jours pour 3 mois supplémentaires ;
« 61 jours pour 4 mois supplémentaires ;
« 76 jours pour 5 mois supplémentaires. » ;
4° Aux articles 6 et 8, le mot : « Ubifrance » est remplacé par les mots : « Business France » ;
5° Au premier alinéa de l'article 9, le mot : « civils » est remplacé par le mot : « internationaux » et les mots : « des missions économiques-Ubifrance, des bureaux à l'étranger de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) » sont remplacés par les mots : « des bureaux à l'étranger de l'Agence Business France » ;
6° Au cinquième alinéa du même article, les mots : « à promouvoir l'attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers ; » sont supprimés ;
7° Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les modalités relatives à l'affectation de ces volontaires internationaux auprès des bureaux Business France à l'étranger sont précisées dans le cadre de conventions passées entre la direction générale du Trésor et cet établissement. » ;
8° A l'article 10, le mot : « civils » est remplacé par le mot : « internationaux ».
Article 2 JORFARTI000045279260
Le directeur général du Trésor et le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 février 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe du Trésor, M. Lacoue-Labarthe Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la diplomatie économique, H. Dantoine
Textes cités liens · DILA5
Code du service national (V)