Article 1 JORFARTI000045279272
Dans l'intitulé de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé, le nombre « 1 600 » est remplacé par le nombre « 1 607 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 fixant une durée annuelle de travail effectif de référence inférieure à 1 600 heures dans certains services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mars 2022
NatureArrêté
Signé le25 février 2022
Publié le2 mars 2022
PublicationJORF n°0051 du 2 mars 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOP2204477A
IdentifiantJORFTEXT000045279269
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2002-155 du 8 février 2002 modifié portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos pour certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 8 février 2002 fixant une durée annuelle de travail effectif de référence inférieure à 1 600 heures dans certains services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 27 février 2019 portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 25 janvier 2022,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000045279274
Après le 3e alinéa de l'article 1er du même arrêté est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-services des bureaux des douanes et droits indirects de Calais Port et Tunnel et de Dunkerque Ferry (direction générale des douanes et droits indirects) : 1 563 heures ; ».
Article 3 JORFARTI000045279276
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M.-A. Barbat-Layani La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, S. Lagier Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget, A.-H. Bouillon
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