La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2019-1454 du 24 décembre 2019 modifié relatif à la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2019 portant organisation de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),
Arrête :
Article 1 JORFARTI000045279280
L'article 4 de l'arrêté du 1er septembre 2021 susvisé est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « M. Stefano Tranchida, administrateur civil hors classe, chef du bureau du droit financier », sont remplacés par les mots : « Mme Bénédicte Habonneau, administratrice de l'Etat, chef du bureau du droit financier ».
Au troisième alinéa, les mots : « M. Clément Demas, attaché principal d'administration, chef du bureau du droit des entreprises et de l'immatériel » sont remplacés par les mots : « M. Clément Demas, attaché principal d'administration, chef du bureau du droit public des affaires ».
Article 2 JORFARTI000045279283
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2022.
L. Bédier
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