Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses article L. 162-58 et R.162-61 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2019-380 du 29 avril 2019 portant création d'un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2022-195 du 17 février 2022 relatif à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Frank Bellivier, délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie à effet de signer, au nom du ministre des solidarités et de la santé, les décisions d'acceptation ou de rejet des candidatures des psychologues prises pour l'application du dispositif prévu à l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2022.
Olivier Véran