Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur général des collectivités locales,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales,
Décide :
Délégation est donnée à M. Sébastien Simoes, administrateur de l'Etat hors classe, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique.
Délégation est donnée à M. Florent Loir, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau de la fiscalité locale, à M. Adrien Méo, administrateur de l'Etat, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Yoann Geneslay, administrateur de l'Etat, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Magali Roques, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, à M Olivier Laigneau, administrateur de l'Etat, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Julien Rougé et à Mme Adélie Raynaguet, administrateurs de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Guillaume Afonso, administrateur de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sarah George, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Julie Delaidde, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, à Mme Geneviève le Barbier de Blignières, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placées sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Hélène Martin, administratrice de l'Etat hors classe, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Laurence Tur, sous-préfète, cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à Mme Camille Delfarriel, attachée principale, adjointe au chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et dans la limite de leurs attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée.
Délégation est donnée à Mme Emilie Vouillemet, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. François Charlottin, administrateur de l'Etat, chef du bureau des structures territoriales, à Mme Taline Aprikian, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des services publics locaux, à Mme Constance André-Chiossone, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Morgan Tanguy, administrateur de l'Etat hors classe, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de la cohésion et de l'aménagement du territoire.
Délégation est donnée à Mme Chloé Lombard, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des affaires financières et budgétaires, à Mme Magali Novis, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la relation avec les opérateurs et agences, à Mme Claudie Calabrin, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la stratégie directement placée sous l'autorité du chargé des fonctions du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Luc Brière, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chef du département des études et des statistiques locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Rebattu, administratrice de l'Etat hors classe, directrice de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions :
1° les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Peron, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité de la directrice de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Dominique Concy, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 février 2022.
S. Bourron