Article 1 JORFARTI000045288128
Les dispositions de l'avis n° 2022-03 du 13 janvier 2022 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2023 (exercice clos le 31 décembre 2023), avec possibilité d'application anticipée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 février 2022 portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 2022
NatureArrêté
Signé le28 février 2022
Publié le3 mars 2022
PublicationJORF n°0052 du 3 mars 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
NORCCPZ2206139A
IdentifiantJORFTEXT000045288123
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par les arrêtés du 2 octobre 2017, 22 février 2018, 1er août 2018, 23 novembre 2018, 13 février 2020 et 28 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'avis n° 2022-03 du 13 janvier 2022 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à une précision apportée à la norme 4 « Les produits » du Recueil des normes comptables pour les établissements publics,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000045288130
Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
Article 3 JORFARTI000045288131
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2022.
Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA3
avis n° 2022-03 du 13 janvier 2022
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