Publics concernés : agents publics du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, maîtres agréés et maîtres délégués exerçant dans des établissements d'enseignement privés sous contrat simple. Objet : création d'une indemnité journalière pour l'accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion du covid-19. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux accueils réalisés entre les 3 janvier et 5 mars 2022 . Notice : le décret créé une indemnité journalière versée aux agents publics relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ainsi qu'aux maîtres agréés et maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat simple qui participent à l'accueil des enfants des personnels soignants et autres personnels indispensables à la gestion de l'épidémie de Covid-19, dans les pôles d'accueil et les établissements d'enseignement fermés hors vacances scolaires. Les indemnités journalières sont décomptées et versées mensuellement. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1, L. 916-1 et L. 917-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé en date du 25 janvier 2022 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 26 janvier 2022,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045294330
Une indemnité journalière est attribuée aux agents publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et aux maîtres agréés et maîtres délégués exerçant dans des établissements d'enseignement privés sous contrat simple qui, du fait de la fermeture d'écoles et d'établissements scolaires, participent à l'accueil des enfants des personnels soignants et autres personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. Cet accueil peut être organisé au sein d'écoles et d'établissements scolaires fermés et de pôles d'accueil mis en place à cet effet.
Cette indemnité peut être versée par demi-journée.
Article 2 JORFARTI000045294331
Le montant de l'indemnité journalière est fixé à 75 euros bruts.
Lorsque l'indemnité est versée au titre d'une demi-journée, son montant correspond à la moitié du montant de l'indemnité journalière.
Article 3 JORFARTI000045294332
Les indemnités journalières sont décomptées et versées mensuellement.
Article 4 JORFARTI000045294333
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accueils réalisés entre les 3 janvier et 5 mars 2022 inclus, à l'exception des périodes de vacances scolaires.
Article 5 JORFARTI000045294335
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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