Arrêté du 28 février 2022 relatif à la déclaration préalable à effectuer au titre du dispositif de l'action spécifique

Article 1 JORFARTI000045299850

Pour l'application du droit d'opposition mentionné au 3° du I de l'article 31-1 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, la société au sein de laquelle l'Etat détient une action spécifique et, le cas échéant, la filiale concernée, transmet la déclaration préalable prévue à l'article 2 du décret n° 2019-1071 du 22 octobre 2019 susvisé au ministre chargé de l'économie (Agence des participations de l'Etat - à l'attention de monsieur le commissaire aux participations de l'Etat), par courrier (139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12) en un exemplaire.

Article 2 JORFARTI000045299853

La déclaration préalable contient la description des décisions projetées par la société concernée au sens du 3° du I de l'article 31-1 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée. Elle comporte tous les éléments nécessaires à l'instruction du dossier, notamment les pièces et informations suivantes :

I. - En ce qui concerne le projet de décision :

1° Motifs de l'opération projetée ;

2° Description détaillée des termes et conditions de l'opération projetée, en ce compris les modalités financières, ainsi que tout document y afférent (notamment protocole d'accord, contrat de cession, convention de transfert, projets de résolutions) qu'il soit définitif où à l'état de projet ;

3° Calendrier de l'opération projetée ;

4° Description détaillée des actifs ou types d'actifs protégés au titre d'une action spécifique concernés par l'opération projetée ;

5° Description détaillée des conséquences de l'opération projetée sur l'ensemble des actifs ou types d'actifs protégés au titre de l'action spécifique.

II. - Dans les cas où des tiers seraient impliqués dans l'opération projetée :

1° Lorsqu'il s'agit d'une personne physique :

a) Tout document officiel permettant d'identifier ses nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité(s) et domicile fiscal ;

b) Description détaillée des activités exercées, notamment la description des services ou produits fournis ;

c) Tout autre élément pertinent dans l'analyse de l'opération projetée.

2° Lorsqu'il ne s'agit pas d'une personne physique :

a) Pour chacune des personnes impliquées dans l'opération projetée, en ce compris les personnes ou entités mentionnées au b) : Certificat d'immatriculation ou équivalent mentionnant : dénomination sociale, siège social, numéro d'immatriculation ou équivalent et nationalité ;

b) Organigramme permettant d'identifier les entités ou personnes physiques composant sa chaîne de contrôle jusqu'à la ou les entités ou personnes physiques qui le contrôlent en dernier ressort, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. La demande identifie, au sein de la chaine de contrôle, les entités ou personnes physiques ayant participé à la décision de réaliser l'investissement ou l'ayant autorisée ;

c) La déclaration comporte également, s'agissant des entités contrôlant en dernier ressort le tiers :

i. La liste des membres de leurs organes d'administration, de surveillance et de direction ou de tout autre organe remplissant des fonctions équivalentes, ainsi que leurs nationalité(s) et domicile fiscal ;

ii. L'identité, la quotité du capital social et la fraction des droits de vote détenus par chaque actionnaire ou associé disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 %.

d) Lorsque la chaîne de contrôle comporte un ou des fonds d'investissement, les documents fournis doivent attester de l'identité du (des) gestionnaire(s) des fonds ainsi que des entités ou personnes physiques qui le contrôlent ;

e) Description détaillée des activités exercées, notamment la description des services ou produits fournis ;

f) Description des marchés sur lesquels elles opèrent ;

g) Liste des concurrents français et étrangers ;

h) Tout autre élément pertinent dans l'analyse de l'opération projetée.

Article 3 JORFARTI000045299856

I. - La déclaration précise si les actifs ou types d'actifs mentionnés ont précédemment fait l'objet d'une déclaration ou de l'exercice du droit d'opposition du ministre chargé de l'économie. Dans cette hypothèse, la déclaration doit mentionner la référence du ou des dossier(s) correspondant(s).

II. - La déclaration est rédigée en langue française. Si elle l'estime nécessaire, l'autorité administrative chargée de la procédure demande une traduction, certifiée le cas échéant, des documents et renseignements communiqués en langue étrangère.

III. - En cas d'exercice du droit d'opposition, le ministre chargé de l'économie communique les motifs de sa décision à la société concernée.

Article 4 JORFARTI000045299857

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.