Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : conseils départementaux et collectivités territoriales exerçant les compétences dévolues aux départements. Objet : établissement de la liste des départements retenus pour participer à l'expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) prévue par l'article 43 de la loi de finances pour 2022. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : l'article 43 de la loi de finances initiale pour 2022 met en place une expérimentation de recentralisation de l'instruction administrative, de la décision d'attribution ainsi que du financement du RSA et du revenu de solidarité (RSO), pour cinq ans. Aux termes du I de l'article 43 susvisé, les départements volontaires devaient présenter leur candidature entre le 22 septembre 2021 et le 15 janvier 2022. Ce décret établi la liste des départements candidats retenus pour participer à l'expérimentation. Références : le décret est pris pour l'application du I de l'article 43 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment le I de son article 43 ;
Vu la délibération du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 30 septembre 2021 ;
Vu la délibération du conseil départemental des Pyrénées-Orientales du 16 décembre 2021,
Décrète :
Sont retenus pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 susvisée :
- le conseil départemental des Pyrénées-Orientales ; - le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.