Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2022. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-1, L. 256-1 et L. 256-3, la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre V du livre II, les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI, le chapitre Ier du titre IX du livre VI (partie réglementaire), la section 2 du chapitre III du titre IX du livre VI ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214.1 à L. 214.6, L. 214-8, L. 411-1, L. 414-1 à L. 414-7, R. 411-15 et R. 414-19 à R. 414-29 ;
Vu le décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime,
Arrêtent :
Les grilles figurant en annexe déterminent pour l'année 2022 le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le pourcentage de réduction qui leur est affecté en application du V de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime, sont présumés intentionnels les cas de non-conformité mentionnés ci-après : 1° Au titre du domaine « environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres » : Pour le sous-domaine « bonnes conditions agricoles et environnementales » :
- l'absence de bande tampon le long de tous les cours d'eau mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime à l'exception des cours d'eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de l'année 2022 et traversant l'exploitation ; - le non-respect de l'obligation de maintien d'une haie pour plus de 20 % du linéaire (et plus de 100 mètres) ; - le non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) pour plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie ;
Pour le sous-domaine « environnement » et l'exigence « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables » :
- le dépassement de plus de 75 kg du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface agricole utile ; - l'absence totale de bande enherbée ou boisée sur les îlots culturaux en zone vulnérable le long de tous les cours d'eau mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime et de tous les plans d'eau de plus de dix hectares ;
2° au titre du domaine « santé publique, santé animale et végétale » : Pour le sous-domaine « santé - productions animales » et l'exigence « paquet hygiène, productions animales » :
- l'absence totale d'ordonnance pour tout médicament (ou tout traitement) contenant une substance antibiotique présent sur l'exploitation ou inscrit sur le registre d'élevage et l'absence de preuve d'acquisition de ces médicaments (ou traitements) par un opérateur autorisé à les vendre ; - le non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une zoonose réputée contagieuse ; - l'abattage clandestin d'un animal de boucherie en dehors d'un abattoir agréé, à l'exception de l'abattage en vue d'une consommation familiale de porcins, d'ovins ou de caprins et de l'abattage d'animaux accidentés ou dangereux ;
Pour le sous-domaine « santé - productions animales » et l'exigence « substances interdites » :
- la détection, dans le cadre du plan de surveillance établi pour l'année en cours, d'une des substances suivantes : thyréostatiques, stilbènes, dérivés de stilbènes, leurs sels et esters, substances β-agonistes, substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène ;
Pour le sous-domaine « santé - productions animales » et l'exigence « prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles » :
- le non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une encéphalopathie subaiguë spongiforme transmissible ; - la falsification ou la rétention d'éléments nécessaires à l'enquête effectuée lorsque la présence d'une encéphalopathie subaiguë spongiforme transmissible est officiellement confirmée ;
Pour le sous-domaine « santé - productions animales » et l'exigence « identification et enregistrement des bovins » :
- l'ensemble des animaux de plus de 20 jours et plus de dix animaux de plus de 20 jours sont sans marque auriculaire agréée ou avec des marques auriculaires illisibles entraînant une perte de traçabilité ; - la modification d'au moins une marque auriculaire d'identification bovine ; - l'absence de notification d'un mouvement d'animaux ou d'une naissance constatée le jour du contrôle alors que plus de 7 jours ou 27 jours pour une naissance se sont écoulés depuis l'événement pour au moins 50% des animaux présents et au moins 3 animaux présents ; - l'absence totale ou l'absence de présentation ou l'absence de tenue du registre des bovins au moment du contrôle ; - la modification d'au moins un passeport bovin ;
Pour le sous-domaine « santé - productions animales » et l'exigence « identification et enregistrement des ovins et des caprins » :
- l'absence totale d'élément d'identification individuelle pour au moins 50 animaux de plus de 6 mois et plus de 1 % des animaux de plus de 6 mois ; - l'absence cumulée des éléments constituant le registre d'identification par constat des trois non-conformités : - le recensement annuel ; et - le document faisant état de la pose des repères d'identification ; et - l'ensemble des documents de circulation ;
3° Au titre du domaine « bien-être des animaux » : Pour l'exigence « tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment) » :
- pour le point de contrôle « santé des animaux », le constat cumulé des deux non-conformités : - présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins ; et - non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite ;
Pour l'exigence « élevages de veaux (en bâtiment) » :
- pour le point de contrôle « santé des animaux », le constat cumulé des deux non-conformités : - présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins ; et - non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite ;
Pour l'exigence « élevages de porcs (en bâtiment) » :
- pour le point de contrôle « santé des animaux », le constat cumulé des deux non-conformités : - présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins ; et - non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite ;
4° Une non-conformité répétée pour laquelle le pourcentage de réduction calculé sur l'une des deux années précédentes est au moins égal à 15 %, l'exploitant ayant été informé des conséquences de cette répétition.
Les membres d'un assolement en commun, qui déclarent individuellement des surfaces exploitées en commun, peuvent demander que les exigences de la conditionnalité portant sur la gestion des terres soient appréciées globalement pour les surfaces relevant de l'assolement en commun.
Dans ce cadre, le contrôle des sous-domaines « environnement », « bonnes conditions agricoles et environnementales » et « santé-productions végétales » sera effectué comme si les terres exploitées en commun constituaient une seule et même exploitation.
Le taux de réduction déterminé à la suite du contrôle mené au titre de l'assolement en commun sera ainsi appliqué aux aides versées à chaque exploitant de l'assolement en commun sur la base de leur déclaration individuelle.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux exigences « conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats » et « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables » ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ AU TITRE DE 2022 Domaine « Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres »
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MÉTROPOLE) | ||||
|---|---|---|---|---|
Points de contrôle | Non-conformités | Réduction | Système d'avertissement précoce | |
Applicable ? | Délai de remise en conformité | |||
BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau | ||||
Réalisation de la bande tampon | Absence de bande tampon constatée uniquement sur les cours d'eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2022 Absence de bande tampon constatée en dehors des cours d'eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2022 : | 1% | Oui | 01/01/2023 |
- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation | 5% | Non | ||
- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation | Intentionnelle | non | ||
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation | 3 % | non | ||
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation | 3 % | non | ||
BCAE 2 : Prélèvements pour l'irrigation | ||||
Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes | Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau | 5 % | non | |
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés | 3 % | non | ||
BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses | ||||
Absence de pollution des eaux souterraines | Existence d'un rejet dans les sols (imputable à l'agriculteur) d'une substance interdite | 5 % | non | |
Stockage des effluents d'élevage dans le respect de la distance d'éloignement par rapport aux points d'eaux souterraines | Non-respect de la distance de stockage des effluents d'élevage (35 mètres) | 3 % | non | |
NB : ce point concerne tous les lieux de stockage d'effluents d'élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD) | ||||
BCAE 4 : Couverture minimale des sols | ||||
Terres arables (en production ou en jachère) | Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces en jachère | 3 % | non | |
Dans les zones vulnérables, couverture partielle ou non-respect des dates d'implantation ou de destruction du couvert ou non-respect des couverts autorisés (en dehors des dérogations prévues par les programmes d'actions régionaux) | 3 % | non | ||
NB : il s'agit de vérifier la présence d'une couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses selon les modalités prévues par le programme d'actions nitrates | ||||
Absence d'un couvert végétal entre les phases d'arrachage et de réimplantation des cultures fruitières, viticoles ou de houblon | 5 % | non | ||
BCAE 5 : Limitation de l'érosion | ||||
Limitation de l'érosion | Non-respect de l'interdiction de travail des sols gorgés d'eau ou inondés | 3 % | non | |
Sur une parcelle de pente supérieure à 10 % : - labour réalisé entre le 1er décembre et le 15 février ET - labour non effectué dans une orientation perpendiculaire à la pente ET - absence de bande végétalisée de 5 mètres de large minimum en bas de la parcelle | 3 % | non | ||
BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols | ||||
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation | Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction | 3 % | non | |
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques | ||||
Maintien des particularités topographiques | Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie : | |||
- inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 20 mètres) | 1 % | oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire | campagne suivante (15 mai N+1) | |
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 20 mètres et inférieur ou égal à 60 mètres) | 3 % | non | ||
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 60 mètres et inférieur ou égal à 100 mètres) | 5 % | non | ||
- plus de 20 % du linéaire (et plus de 100 mètres) | intentionnelle | non | ||
NB : - on entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation - le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect - pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire OU inférieur ou égal à 100 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique | ||||
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie | 1 % | non | ||
Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) : | ||||
- inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie | 1 % | oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque catégorie | campagne suivante (15 mai N+1) | |
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie | 3 % | non | ||
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie | 5 % | non | ||
- plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie | intentionnelle | non | ||
NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique | ||||
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer une destruction de bosquet | 1 % | non | ||
Taille des haies et des arbres | Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet | 3 % | non | |
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (GUADELOUPE) | ||||
|---|---|---|---|---|
Points de contrôle | Non-conformités | Réduction | Système d'avertissement précoce | |
Applicable ? | Délai de remise en conformité | |||
BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau | ||||
Réalisation de la bande tampon | Absence totale de bande tampon : | |||
- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation | 5 % | non | ||
- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation | intentionnelle | non | ||
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation | 3 % | non | ||
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation | 3 % | non | ||
BCAE 2 : Prélèvements pour l'irrigation | ||||
Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes | Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau | 5 % | non | |
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés | 3 % | non | ||
BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses | ||||
Absence de pollution des eaux souterraines | Existence d'un rejet dans les sols (imputable à l'agriculteur) d'une substance interdite | 5 % | non | |
Stockage des effluents d'élevage dans le respect de la distance d'éloignement par rapport aux points d'eaux souterraines | Non-respect de la distance de stockage des effluents d'élevage (35 mètres) | 3 % | non | |
NB : ce point concerne tous les lieux de stockage d'effluents d'élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD) | ||||
BCAE 4 : Couverture minimale des sols | ||||
Terres arables (en production ou en jachère) | Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère | 5 % | non | |
Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère | 3 % | non | ||
BCAE 5 : Limitation de l'érosion | ||||
Limitation de l'érosion | Non-respect des règles d'entretien aux abords des ravines et sur leurs pentes d'encaissement | 3 % | non | |
BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols | ||||
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation | Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction | 3 % | non | |
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques | ||||
Maintien des particularités topographiques | Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie : | |||
- inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 20 mètres) | 1 % | oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire | campagne suivante (15 mai N+1) | |
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 20 mètres et inférieur ou égal à 60 mètres) | 3 % | non | ||
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 60 mètres et inférieur ou égal à 100 mètres) | 5 % | non | ||
- plus de 20 % du linéaire (et plus de 100 mètres) | intentionnelle | non | ||
NB : - on entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation - le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect - pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire OU inférieur ou égal à 100 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique | ||||
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie | 1 % | non | ||
Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) : | ||||
- inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie | 1 % | oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque catégorie | campagne suivante (15 mai N+1) | |
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie | 3 % | non | ||
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie | 5 % | non | ||
- plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie | intentionnelle | non | ||
NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique | ||||
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer une destruction de bosquet | 1% | non | ||
Taille des haies et des arbres | Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er janvier et le 31 juillet | 3 % | non | |
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MARTINIQUE) | ||||
|---|---|---|---|---|
Points de contrôle | Non-conformités | Réduction | Système d'avertissement précoce | |
Applicable ? | Délai de remise en conformité | |||
BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau | ||||
Réalisation de la bande tampon | Absence totale de bande tampon : | |||
- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation | 5 % | non | ||
- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation | intentionnelle | non | ||
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation | 3 % | non | ||
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation | 3 % | non | ||
BCAE 2 : Prélèvements pour l'irrigation | ||||
Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes | Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau | 5 % | non | |
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés | 3 % | non | ||
BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses | ||||
Absence de pollution des eaux souterraines | Existence d'un rejet dans les sols (imputable à l'agriculteur) d'une substance interdite | 5 % | non | |
Stockage des effluents d'élevage dans le respect de la distance d'éloignement par rapport aux points d'eaux souterraines | Non-respect de la distance de stockage des effluents d'élevage (35 mètres) | 3 % | non | |
NB : ce point concerne tous les lieux de stockage d'effluents d'élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD) | ||||
BCAE 4 : Couverture minimale des sols | ||||
Terres arables (en production ou en jachère) | Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère | 5 % | non | |
Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère | 3 % | non | ||
BCAE 5 : Limitation de l'érosion | ||||
Limitation de l'érosion | Absence de couverture végétale spontanée ou cultivée sur les sols à forte pente ou couverture / entretien non conforme | 3 % | non | |
Non-respect des règles d'entretien aux abords des ravines et sur leurs pentes d'encaissement | 3 % | non | ||
BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols | ||||
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation | Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction | 3 % | non | |
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques | ||||
Maintien des particularités topographiques | Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie : | |||
- inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 20 mètres) | 1 % | oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire | campagne suivante (15 mai N+1) | |
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 20 mètres et inférieur ou égal à 60 mètres) | 3 % | non | ||
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 60 mètres et inférieur ou égal à 100 mètres) | 5 % | non | ||
- plus de 20 % du linéaire (et plus de 100 mètres) | intentionnelle | non | ||
NB : - on entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation - le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect - pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire OU inférieur ou égal à 100 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique | ||||
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie | 1 % | non | ||
Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) : | ||||
- inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie | 1 % | oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque catégorie | campagne suivante (15 mai N+1) | |
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie | 3 % | non | ||
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie | 5 % | non | ||
- plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie | intentionnelle | non | ||
NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique | ||||
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer une destruction de bosquet | 1% | non | ||
Taille des haies et des arbres | Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 30 juin | 3 % | non | |
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (GUYANE) | ||||
|---|---|---|---|---|
Points de contrôle | Non-conformités | Réduction | Système d'avertissement précoce | |
Applicable ? | Délai de remise en conformité | |||
BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau | ||||
Réalisation de la bande tampon | Absence totale de bande tampon : | |||
- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation | 5 % | non | ||
- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation | intentionnelle | non | ||
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation | 3 % | non | ||
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation | 3 % | non | ||
BCAE 2 : Prélèvements pour l'irrigation | ||||
Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes | Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau | 5 % | non | |
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés | 3 % | non | ||
BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses | ||||
Absence de pollution des eaux souterraines | Existence d'un rejet dans les sols (imputable à l'agriculteur) d'une substance interdite | 5 % | non | |
Stockage des effluents d'élevage dans le respect de la distance d'éloignement par rapport aux points d'eaux souterraines | Non-respect de la distance de stockage des effluents d'élevage (35 mètres) | 3 % | non | |
NB : ce point concerne tous les lieux de stockage d'effluents d'élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD) | ||||
BCAE 4 : Couverture minimale des sols | ||||
Terres arables (en production ou en jachère) | Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère | 5 % | non | |
Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère | 3 % | non | ||
BCAE 5 : Limitation de l'érosion | ||||
Limitation de l'érosion | Absence de couverture végétale spontanée ou cultivée sur les sols à forte pente ou couverture / entretien non conforme | 3 % | non | |
Non-respect des règles d'entretien aux abords des ravines et sur leurs pentes d'encaissement | 3 % | non | ||
BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols | ||||
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation | Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction | 3 % | non | |
Existence d'un registre à jour des matières organiques épandues | Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage | 3 % | non | |
Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage | 1 % | non | ||
Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours | 1 % | non | ||
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques | ||||
Maintien des particularités topographiques | Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie : | |||
- inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 20 mètres) | 1 % | oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire | campagne suivante (15 mai N+1) | |
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 20 mètres et inférieur ou égal à 60 mètres) | 3 % | non | ||
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 60 mètres et inférieur ou égal à 100 mètres) | 5 % | non | ||
- plus de 20 % du linéaire (et plus de 100 mètres) | intentionnelle | non | ||
NB : - on entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation - le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect - pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire OU inférieur ou égal à 100 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique | ||||
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie | 1 % | non | ||
Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) : | ||||
- inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie | 1 % | oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque catégorie | campagne suivante (15 mai N+1) | |
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie | 3 % | non | ||
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie | 5 % | non | ||
- plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie | intentionnelle | non | ||
NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique | ||||
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer une destruction de bosquet | 1% | non | ||
Taille des haies et des arbres | Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 31 décembre et le 30 juin | 3 % | non | |
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (LA RÉUNION) | ||||
|---|---|---|---|---|
Points de contrôle | Non-conformités | Réduction | Système d'avertissement précoce | |
Applicable ? | Délai de remise en conformité | |||
BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau | ||||
Réalisation de la bande tampon | Absence totale de bande tampon : | |||
- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation | 5 % | non | ||
- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation | intentionnelle | non | ||
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation | 3 % | non | ||
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation | 3 % | non | ||
BCAE 2 : Prélèvements pour l'irrigation | ||||
Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes | Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau | 5 % | non | |
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés | 3 % | non | ||
BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses | ||||
Absence de pollution des eaux souterraines | Existence d'un rejet dans les sols (imputable à l'agriculteur) d'une substance interdite | 5 % | non | |
Stockage des effluents d'élevage dans le respect de la distance d'éloignement par rapport aux points d'eaux souterraines | Non-respect de la distance de stockage des effluents d'élevage (35 mètres) | 3 % | non | |
NB : ce point concerne tous les lieux de stockage d'effluents d'élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD) | ||||
BCAE 4 : Couverture minimale des sols | ||||
Terres arables (en production ou en jachère) | Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère | 5 % | non | |
Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère | 3 % | non | ||
BCAE 5 : Limitation de l'érosion | ||||
Limitation de l'érosion | Non-respect des règles d'entretien aux abords des ravines et sur leurs pentes d'encaissement | 3 % | non | |
BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols | ||||
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation | Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction | 3 % | non | |
Existence d'un registre à jour des matières organiques épandues | Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage | 3 % | non | |
Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage | 1 % | non | ||
Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours | 1 % | non | ||
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques | ||||
Maintien des particularités topographiques | Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie : | |||
- inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 20 mètres) | 1 % | oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire | campagne suivante (15 mai N+1) | |
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 20 mètres et inférieur ou égal à 60 mètres) | 3 % | non | ||
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 60 mètres et inférieur ou égal à 100 mètres) | 5 % | non | ||
- plus de 20 % du linéaire (et plus de 100 mètres) | intentionnelle | non | ||
NB : - on entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation - le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect - pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire OU inférieur ou égal à 100 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique | ||||
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie | 1 % | non | ||
Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) : | ||||
- inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie | 1 % | oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque catégorie | campagne suivante (15 mai N+1) | |
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie | 3 % | non | ||
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie | 5 % | non | ||
- plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie | intentionnelle | non | ||
NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique | ||||
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer une destruction de bosquet | 1% | non | ||
Taille des haies et des arbres | Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er novembre et le 1er mars | 3 % | non | |
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MAYOTTE) | ||||
|---|---|---|---|---|
Points de contrôle | Non-conformités | Réduction | Système d'avertissement précoce | |
Applicable ? | Délai de remise en conformité | |||
BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau | ||||
Réalisation de la bande tampon | Absence totale de bande tampon : | |||
- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation | 5 % | non | ||
- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation | intentionnelle | non | ||
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation | 3 % | non | ||
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation | 3 % | non | ||
BCAE 2 : Prélèvements pour l'irrigation | ||||
Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes | Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau | 5 % | non | |
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés | 3 % | non | ||
BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses | ||||
Absence de pollution des eaux souterraines | Existence d'un rejet dans les sols (imputable à l'agriculteur) d'une substance interdite | 5 % | non | |
Stockage des effluents d'élevage dans le respect de la distance d'éloignement par rapport aux points d'eaux souterraines | Non-respect de la distance de stockage des effluents d'élevage (35 mètres) | 3 % | non | |
NB : ce point concerne tous les lieux de stockage d'effluents d'élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD) | ||||
BCAE 4 : Couverture minimale des sols | ||||
Terres arables (en production ou en jachère) | Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère | 5 % | non | |
Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère | 3 % | non | ||
BCAE 5 : Limitation de l'érosion | ||||
Limitation de l'érosion | Absence de couverture végétale spontanée ou cultivée sur les sols à forte pente ou couverture / entretien non conforme | 3 % | non | |
Non-respect de l'interdiction d'implantation de bananiers et de manioc sur les sols dont la pente est supérieure à 60 % | 1 % | non | ||
BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols | ||||
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation | Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction | 3 % | non | |
Existence d'un registre à jour des matières organiques épandues | Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage | 3 % | non | |
Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage | 1 % | non | ||
Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours | 1 % | non | ||
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques | ||||
Maintien des particularités topographiques | Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) : | |||
- inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie | 1 % | oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque catégorie | campagne suivante (15 mai N+1) | |
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie | 3 % | non | ||
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie | 5 % | non | ||
- plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie | intentionnelle | non | ||
NB : pour la définition de la non-conformité correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface OU inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique | ||||
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer une destruction de bosquet | 1% | non | ||
Taille des haies et des arbres | Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er septembre et le 1er mars | 3 % | non | |
ENVIRONNEMENT | ||||
|---|---|---|---|---|
Points de contrôle | Non-conformités | Réduction | Système d'avertissement précoce | |
Applicable ? | Délai de remise en conformité | |||
Conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats | ||||
Respect des mesures de protection des habitats d'oiseaux sauvages | Destruction ou détérioration d'habitat d'oiseaux sauvages protégés (listés dans l'annexe I de la directive 2009/147/CE ou correspondant à une espèce migratrice) | 5 % | non | |
Respect des mesures de protection des habitats naturels et des espèces dans les sites Natura 2000 | Non-respect des mesures de protection des habitats naturels et des espèces dans les sites Natura 2000 | 5 % | non | |
Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zone vulnérable | ||||
Respect des périodes pendant lesquelles l'épandage est interdit | Hors jeunes agriculteurs pour les exploitants qui ne bénéficient d'aucun délai prévu dans le programme d'actions national pour acquérir les capacités de stockage : | |||
- dates d'épandage absentes OU - dates d'épandage non conformes aux périodes d'interdiction d'épandage prévues par les programmes d'action en vigueur | 3 % | non | ||
Hors jeunes agriculteurs pour les exploitants dont le délai pour acquérir les capacités de stockage prévu dans le programme d'actions national est fixé au 1er septembre 2023 : | ||||
- dates d'épandage absentes OU - dates d'épandage non conformes aux périodes d'interdiction d'épandage prévues par les programmes d'action en vigueur et absence de signalement auprès de l'administration de l'engagement dans un projet d'accroissement des capacités de stockage dans les délais | 3 % | non | ||
Pour les jeunes agriculteurs : - dates d'épandage absentes OU - dates d'épandage non conformes aux périodes d'interdiction d'épandage prévues par les programmes d'action en vigueur et absence de preuve d'engagement dans un projet d'accroissement des capacités de stockage | 3 % | non | ||
Présence de capacités de stockage des effluents d'élevage suffisantes et d'installations étanches | Hors jeunes agriculteurs, pour les exploitations qui ne bénéficient d'aucun délai prévu dans le programme d'actions national pour acquérir les capacités de stockage : | |||
- fuite visible | 1 % | non | ||
- capacités de stockage insuffisantes | 3 % | non | ||
Hors jeunes agriculteurs, pour les exploitations dont le délai pour acquérir les capacités de stockage prévu dans le programme d'actions national est fixé au 1er septembre 2023 : | ||||
- fuite visible et absence de signalement auprès de l'administration de l'engagement dans un projet d'accroissement des capacités de stockage dans les délais | 1 % | non | ||
- capacités de stockage insuffisantes et absence de signalement auprès de l'administration de l'engagement dans un projet d'accroissement des capacités de stockage dans les délais | 3 % | non | ||
Pour les jeunes agriculteurs : | ||||
- fuite visible et absence de preuve d'engagement dans un projet d'accroissement des capacités de stockage | 1 % | non | ||
- capacités de stockage insuffisantes et absence de preuve d'engagement dans un projet d'accroissement des capacités de stockage | 3 % | non | ||
Respect de l'équilibre de la fertilisation azotée | Absence du plan prévisionnel de fumure (PPF) ou absence du cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage (CEP) | 5 % | non | |
Raisonnement de l'équilibre de la fertilisation dans le plan prévisionnel de fumure inexact ou incomplet * : | ||||
- pour moins de 10% des îlots culturaux et moins de 5 îlots culturaux en zone vulnérable | 1 % | non | ||
- pour 10% (ou plus) des îlots culturaux ou 5 (ou plus) îlots culturaux en zone vulnérable | 3 % | non | ||
- pour 100% des îlots culturaux en zone vulnérable (concernant au moins 5 îlots culturaux en zone vulnérable) | 5 % | non | ||
* et absence de calcul à partir d'un outil conforme à l'arrêté référentiel régional prévu par le programme d'actions | ||||
Apport d'azote réalisé supérieur à la dose prévisionnelle inscrite dans le plan prévisionnel de fumure pour : | ||||
- moins de 10% des îlots culturaux et moins de 5 îlots culturaux en zone vulnérable | 1 % | non | ||
- 10% (ou plus) des îlots culturaux ou 5 (ou plus) îlots culturaux en zone vulnérable | 3 % | non | ||
- 100% des îlots culturaux en zone vulnérable (concernant au moins 5 îlots culturaux en zone vulnérable) | 5 % | non | ||
Nota : L'apport d'azote réalisé peut être supérieur à la dose prévisionnelle calculée dans le plan prévisionnel de fumure lorsque ce dépassement est justifié par l'utilisation d'un outil de raisonnement dynamique ou de pilotage de la fertilisation, par une quantité d'azote exportée par la culture supérieure au prévisionnel, en particulier quand le rendement réalisé est supérieur au prévisionnel, ou, dans le cas d'un accident cultural intervenu postérieurement au calcul de la dose prévisionnelle, par la description détaillée, dans le cahier d'enregistrement, des événements survenus (nature et dates notamment). | ||||
Réalisation d'une analyse de sol | Non-réalisation, lorsque la surface située en zone vulnérable est supérieure à 3 hectares, d'une analyse de sol sur un îlot cultural (au moins pour une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable) | 1 % | non | |
Respect du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface agricole utile | Non-respect du plafond annuel : | |||
- plafond dépassé de moins de 75 kg | 5 % | non | ||
- plafond dépassé de plus de 75 kg | Intentionnelle | Non | ||
Respect des conditions particulières d'épandage | Non-respect des distances d'épandage des fertilisants azotés par rapport aux points d'eau (de surface ou souterraine) | 1 % | non | |
Non-respect des prescriptions relatives aux épandages sur un sol en forte pente | 3 % | non | ||
Non-respect des prescriptions relatives aux épandages sur un sol détrempé, inondé, gelé ou enneigé | 3 % | non | ||
Présence d'une couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses | Couverture partielle ou non-respect des dates d'implantation ou de destruction du couvert ou non-respect des couverts autorisés (en dehors des dérogations prévues par les programmes d'actions régionaux) | 3 % | non | |
Présence d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau (cours d'eau BCAE) et plans d'eau de plus de dix hectares, et respect du type de couvert et des conditions d'entretien | Absence totale de bande enherbée ou boisée le long de certains cours d'eau et/ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable : | |||
- sur une portion de cours d'eau ou de plan d'eau | 5 % | non | ||
- sur la totalité des cours d'eau et des plans d'eau | intentionnelle | non | ||
Absence de bande tampon constatée uniquement sur les cours d'eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2022 Absence de bande tampon constatée en dehors des cours d'eau nouvellement qualifiés BCAE au titre de 2022 et/ou le long des plans d'eau de plus de 10 ha sur les îlots culturaux zone vulnérable : | 1% | Oui | 01/01/2022 | |
- sur une portion de cours d'eau BCAE ou de plan d'eau traversant l'exploitation | 5% | non | ||
- le long de tous les cours d'eau BCAE et de tous les plans d'eau traversant l'exploitation | intentionnelle | non | ||
Pratique d'entretien interdite sur la bande enherbée ou boisée le long de certains cours d'eau ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable | 3 % | non | ||
Bande enherbée ou boisée de largeur insuffisante le long des cours d'eau ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable | 3 % | non | ||
Déclaration annuelle de flux d'azote | Absence de remise de déclaration à l'administration | 1 % | non | |
« Bien-être des animaux »
BIEN-ÊTRE ANIMAL | |||||
|---|---|---|---|---|---|
Tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment) - 1ère partie | |||||
Points de contrôle | Éléments d'appréciation | Système d'avertissement précoce | Non-conformités | Réduction | |
Applicable ? | Délai de remise en conformité | ||||
1- État des bâtiments d'élevage (5 éléments d'appréciation) | 1- Circulation de l'air / qualité de l'air / taux de poussière / sources de renouvellement d'air | non | Exigence non respectée : | ||
2- Température / taux d'humidité / fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées | non | ■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes | 3 % | ||
3- Fonctionnement du dispositif d'éclairage artificiel (lorsqu'il est requis) | non | ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes | 5 % | ||
4- Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours / système d'alarme opérationnel | non | ||||
5- Sols / aire de couchage : conception et drainage | non | ||||
2- Prévention des blessures (3 éléments d'appréciation) | 1- Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux | non | Exigence non respectée : | ||
2- Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles | non | ■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes | 3 % | ||
3- Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des « Recommandations » du Conseil de l'Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation « une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse ») | non | ■ 3 éléments d'appréciation non conformes | 5 % | ||
3- Alimentation / Abreuvement (3 éléments d'appréciation) | 1- Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement / absence de compétition/ absence de souillure | oui, si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure | 4 jours | Exigence non respectée : | |
2- Alimentation : quantité / qualité / fréquence | non | ■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes | 3 % | ||
3- Abreuvement : quantité / qualité / fréquence | non | ■ 3 éléments d'appréciation non conformes | 5 % | ||
BIEN-ÊTRE ANIMAL | ||||
|---|---|---|---|---|
Tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment) - 2ème partie | ||||
Points de contrôle | Non-conformités | Réduction | Système d'avertissement précoce | |
Applicable ? | Délai de remise en conformité | |||
4- Santé des animaux | Soins aux animaux : | |||
- présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins, | 5 % | non | ||
- soins réalisés, mais non appropriés aux animaux malades ou blessés (notamment absence de recours à un vétérinaire lorsque la situation le requiert) | 3 % | non | ||
Non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite | 3 % | non | ||
Constat cumulé des deux non-conformités : - Présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins ET - Non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite | intentionnelle | non | ||
5- Protections spécifiques (pour les animaux placés à l'extérieur) | Protection contre les intempéries non conforme | 3 % | non | |
Protection contre les prédateurs terrestres pour les volailles et les porcs (partie naissage) par la présence d'un enclos grillagé ou d'un dispositif présentant un niveau de protection équivalent non conforme | 1 % | non | ||
BIEN-ÊTRE ANIMAL | |||||
|---|---|---|---|---|---|
Élevages de veaux (en bâtiment) - 1ère partie | |||||
Points de contrôle | Éléments d'appréciation | Système d'avertissement précoce | Non-conformités | Réduction | |
Applicable ? | Délai de remise en conformité | ||||
1- État des bâtiments d'élevage (7 éléments d'appréciation) | 1- Circulation de l'air / qualité de l'air / taux de poussière / sources de renouvellement d'air | non | Exigence non respectée : | ||
2- Température / taux d'humidité / fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées | non | ■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes | 3 % | ||
3- Fonctionnement du dispositif d'éclairage artificiel (lorsqu'il est requis) | non | ||||
4- Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours / système d'alarme opérationnel | non | ||||
5- Superficie des cases collectives (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement) | non | ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes | 5 % | ||
6- Cases individuelles permettant le contact visuel et tactile entre les animaux (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement) | non | ||||
7- Sols / aire de couchage : conception et drainage | non | ||||
2- Prévention des blessures (5 éléments d'appréciation) | 1- Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux | non | Exigence non respectée : | ||
2- Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles | non | ■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes | 3 % | ||
3- Attache : conditions et modalités | non | ||||
4- Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des « Recommandations » du Conseil de l'Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation "une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse") | non | ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes | 5 % | ||
5- Absence de muselière | non | ||||
3- Alimentation / Abreuvement (5 éléments d'appréciation) | 1- Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement / absence de compétition/ absence de souillure | oui, si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure | 4 jours | Exigence non respectée : | |
2- Alimentation : quantité / qualité (fer) / fréquence | non | ■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes | 3 % | ||
3- Alimentation fibreuse | non | ||||
4- Prise de colostrum | non | ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes | 5 % | ||
5- Abreuvement : quantité / qualité / fréquence | non | ||||
BIEN-ÊTRE ANIMAL | ||||
|---|---|---|---|---|
Élevages de veaux (en bâtiment) - 2ème partie | ||||
Points de contrôle | Non-conformités | Réduction | Système d'avertissement précoce | |
Applicable ? | Délai de remise en conformité | |||
4- Santé des animaux | Soins aux animaux : | |||
- présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins, | 5 % | non | ||
- soins réalisés, mais non appropriés aux animaux malades ou blessés (notamment absence de recours à un vétérinaire lorsque la situation le requiert) | 3 % | non | ||
Non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite | 3 % | non | ||
Constat cumulé des deux non-conformités : - Présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins ET - Non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite | intentionnelle | non | ||
BIEN-ÊTRE ANIMAL | |||||
|---|---|---|---|---|---|
Élevages de porcs (en bâtiment) - 1ère partie | |||||
Points de contrôle | Éléments d'appréciation | Système d'avertissement précoce | Non-conformités | Réduction | |
Applicable ? | Délai de remise en conformité | ||||
1- État des bâtiments d'élevage (11 éléments d'appréciation) | 1-Circulation de l'air / qualité de l'air / taux de poussière / sources de renouvellement d'air | non | Exigence non respectée : | ||
2-Température / taux d'humidité / fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées | non | ■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes | 3 % | ||
3- Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours / système d'alarme opérationnel | non | ||||
4- Fonctionnement du dispositif d'éclairage artificiel (lorsqu'il est requis) | non | ||||
5- Bruit | oui | 1 mois | |||
6- Densité de logement des porcs sevrés et porcs de production | non | ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes | 5 % | ||
7- Densité de logement des cochettes après saillie et truies | non | ||||
8- Logement des verrats | non | ||||
9- État des sols | non | ||||
10- Superficie du revêtement plein des sols pour les cochettes après saillie et truies | non | ||||
11- Dimensions des caillebotis en béton | non | ||||
1bis- Hébergement (5 éléments d'appréciation) | 1- Regroupement des truies et des cochettes (exploitations de plus de 10 truies) | non | Exigence non respectée : | ||
2- Mise à disposition de matériaux de nidification dans les 48 heures précédant la date prévue de mise bas | non | ■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes | 3 % | ||
3- Conception des cases maternité | non | ||||
4- Age au sevrage | non | ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes | 5 % | ||
5- Modalités et âge d'allotement | non | ||||
2- Prévention des blessures (5 éléments d'appréciation) | 1- Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux | non | Exigence non respectée : | ||
2- Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles | non | ■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes | 3 % | ||
3- Absence d'attache des truies et cochettes | non | ||||
4- Mise à disposition de matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation | non | ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes | 5 % | ||
5- Absence de mutilation / Modalité de réalisation des pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale : ▪ réduction des coins et des défenses, ▪ section partielle de la queue, ▪ castration des porcs mâles, ▪ pose d'anneaux nasaux. | non | ||||
3- Alimentation/ Abreuvement (4 éléments d'appréciation) | 1- Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement / absence de compétition / absence de souillure | oui, si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure | 4 jours | Exigence non respectée : | |
2- Alimentation : quantité / qualité / fréquence | non | ■ 1 ou 2 éléments d'appréciation non conformes | 3 % | ||
3- Alimentation fibreuse et à haute valeur énergétique (truies et cochettes gestantes) | non | ■ 3 éléments d'appréciation ou plus non conformes | 5 % | ||
4- Abreuvement : quantité / qualité / fréquence. | non | ||||
BIEN-ÊTRE ANIMAL | ||||
|---|---|---|---|---|
Élevages de porcs (en bâtiment) - 2ème partie | ||||
Points de contrôle | Non-conformités | Réduction | Système d'avertissement précoce | |
Applicable ? | Délai de remise en conformité | |||
4- Santé des animaux | Soins aux animaux : | |||
- présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins, | 5 % | non | ||
- soins réalisés, mais non appropriés aux animaux malades ou blessés (notamment absence de recours à un vétérinaire lorsque la situation le requiert) | 3 % | non | ||
Non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite | 3 % | non | ||
Constat cumulé des deux non-conformités : - Présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins ET - Non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite | intentionnelle | non | ||
« Santé publique, santé animale et végétale »
SANTÉ - PRODUCTIONS ANIMALES | ||||
|---|---|---|---|---|
Points de contrôle | Non-conformités | Réduction | Système d'avertissement précoce | |
Applicable ? | Délai de remise en conformité | |||
Paquet hygiène, productions animales | ||||
Registre d'élevage | Absence d'ordonnance pour tout médicament présent dans l'exploitation délivrable sur ordonnance ou pour tout traitement inscrit sur le registre d'élevage nécessitant une ordonnance : | |||
- absence partielle d'ordonnance relative à tout médicament (ou tout traitement) | 3 % | non | ||
- absence totale d'ordonnance relative à tout médicament (ou tout traitement) à l'exclusion des cas prévus au point suivant | 5 % | non | ||
- absence totale d'ordonnance relative à tout médicament (ou tout traitement) contenant une substance antibiotique et absence de preuve d'acquisition de ces médicaments (ou traitements) par un opérateur autorisé à les vendre | intentionnelle | non | ||
Absence d'au moins un : - bon de livraison ou facture pour les médicaments non soumis à prescription, ou - bon de livraison, facture ou étiquette pour les aliments pour animaux. | 1 % | non | ||
Absence d'enregistrement dans le registre d'élevage des traitements médicamenteux ou des distributions de certains aliments pour animaux* ayant un temps de retrait défini : | ||||
- absence partielle | 1 % | oui | immédiat | |
- absence totale | 5 % | non | ||
* Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories « coccidiostatiques et histomonostatiques ». | ||||
Utilisation des médicaments ou aliments | Non-respect des indications portées sur l'ordonnance par le vétérinaire lors des traitements médicamenteux : | |||
- sur un point d'une ordonnance | 1 % | non | ||
- sur plusieurs points d'une seule ordonnance | 3 % | non | ||
- sur plusieurs ordonnances | 5 % | non | ||
Non-respect du temps de retrait défini sur l'étiquette pour certains aliments pour animaux* : | ||||
- à une seule reprise | 1 % | non | ||
- à plusieurs reprises | 3 % | non | ||
* Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories « coccidiostatiques et histomonostatiques ». | ||||
Stockage | Non conservation des médicaments vétérinaires dans un équipement adapté : | |||
- pour les médicaments ne nécessitant pas une conservation sous le régime du froid | 1 % | non | ||
- pour les médicaments nécessitant une conservation sous le régime du froid | 3 % | non | ||
Absence d'un local ou d'un équipement spécifique réservé à l'entreposage des aliments. | 1 % | non | ||
Absence d'entreposage séparé entre les aliments médicamenteux et les aliments non médicamenteux | 3 % | non | ||
Fiche d'information sur la chaîne alimentaire | Aucune conservation des données du registre reprises par la fiche d'information sur la chaîne alimentaire accompagnant à l'abattoir les volailles élevées par bande. | 1 % | non | |
Mesures de prophylaxie et de police sanitaire en cas de zoonose alimentaire réglementée | Non-réalisation malgré une notification écrite de la part de la DD(CS)PP des tests de dépistage permettant l'obtention et/ou le maintien d'une qualification sanitaire pour la brucellose et la tuberculose chez les bovins / pour la brucellose chez les petits ruminants. | 3 % | non | |
Non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une maladie transmissible à l'homme réputée contagieuse. | intentionnelle | non | ||
Bonnes pratiques d'hygiène | Abattage clandestin avéré (animal de boucherie abattu en dehors d'un abattoir agréé, à l'exception de l'abattage familial pour les porcins, les ovins et les caprins, et de l'abattage d'animaux accidentés ou dangereux). | intentionnelle | non | |
Vérification du respect des bonnes pratiques d'hygiène de la traite : absence d'attestation de contrôle de la machine à traire effectuée sur les 18 derniers mois conformément à la norme NF ISO 6690. | 3 % | non | ||
Non-respect de la séparation des locaux de stabulation avec les locaux de stockage du lait et du colostrum et absence de travaux programmés de mise en œuvre effective de la séparation prévue dans le cadre d'un plan de mise aux normes dont l'échéance a fait l'objet d'un report validé par l'administration. | 1 % | non | ||
Non-utilisation d'équipements bien entretenus destinés à entrer en contact avec le lait (ustensiles, récipients, citernes, etc., utilisés pour la traite, la collecte ou le transport) faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter. | 3 % | non | ||
Absence de repérage distinctif des animaux soumis à traitement médicamenteux dont le lait doit être écarté | 3 % | non | ||
Locaux destinés à l'entreposage du lait et du colostrum non protégés contre les nuisibles afin d'éviter la contamination du lait et du colostrum | 1 % | oui | 7 jours | |
Non-respect de la température de conservation du lait sur l'exploitation lorsque la réglementation l'exige | 3 % | non | ||
Respect des règles d'hygiène, d'identification et de marquage des œufs | Salubrité des œufs dans l'élevage : présence d'œufs moisis et/ou de condensation sur leur coquille | 3 % | non | |
Conditions de stockage des œufs dans l'élevage : présence d'odeurs étrangères dans le local de stockage d'œufs et/ou local de stockage des œufs en mauvais état d'entretien et/ou local de stockage ne permettant pas de soustraire les œufs à l'action directe du soleil | 3 % | non | ||
Étiquetage des conteneurs d'œufs destinés à l'industrie alimentaire ou à un centre d'emballage : absence d'étiquetage ou de mentions obligatoires. | 3 % | non | ||
Marquage des œufs emballés par un centre d'emballage situé sur l'exploitation : absence de code désignant le numéro distinctif du producteur sur des œufs emballés par le centre, quelle que soit leur provenance, ou marquage d‘un code inexact. | 3 % | non | ||
Marquage des œufs destinés à la vente sur les marchés directement du producteur au consommateur : les œufs ne sont pas marqués individuellement du code désignant le numéro distinctif du producteur ou le code n'est pas réglementaire, ou le producteur n'est pas enregistré. | 3 % | non | ||
Substances interdites | ||||
Résultats d'analyse du plan de surveillance de l'année en cours | Résultat non conforme avec présence d'une des substances suivantes : - thyréostatiques, - stilbènes, dérivés des stilbènes, leurs sels et esters, - substances β -agonistes, - substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène. | intentionnelle | non | |
Prévention, maîtrise et éradication des EST | ||||
Respect des mesures de police sanitaire | Non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une EST. Falsification, ou rétention, d'éléments nécessaires à l'enquête effectuée lorsque la présence d'une EST est officiellement confirmée | intentionnelle | non | |
Choix de l'aliment en fonction de l'espèce élevée | Présence ou distribution dans des élevages d'aliments interdits pour l'espèce élevée | 5 % | non | |
Identification et enregistrement des bovins | ||||
Marquage des animaux | Animaux de plus de 20 jours sans marque auriculaire agréée (ou avec deux marques illisibles et perte de traçabilité) : | |||
- entre 1 et 3 animaux | 1 % | oui, si un animal ou deux animaux de sexe, de type racial ou de tranche d'âge différents, sans perte de traçabilité | immédiat | |
- entre 4 et 10 animaux | 3 % | non | ||
- plus de 10 animaux | 5 % | non | ||
- 100% des animaux et plus de 10 animaux | intentionnelle | non | ||
Animaux de plus de 20 jours avec une boucle manquante ou illisible (ou deux boucles illisibles sans perte de traçabilité), sans que l'EDE n'ait été prévenu : | ||||
- moins de 50 % des animaux et/ou moins de 3 animaux | 1 % | oui, si moins de 10 % des animaux et/ou moins de 3 animaux | immédiat | |
- entre 50 % et moins de 70 % des animaux et au moins 3 animaux | 3 % | non | ||
- au moins 70 % des animaux et au moins 3 animaux. | 5 % | non | ||
Au moins deux animaux portant le même numéro sur chacune des 4 boucles | 5 % | non | ||
Marque de re-bouclage non posée par le détenteur dans les délais : | ||||
- moins de 50 boucles | 1 % | oui, si moins de 10 boucles | procédure particulière liée à une non-conformité ne pouvant être remise en conformité (*) | |
- 50 boucles ou plus | 3 % | non | ||
(*) dans le cas particulier d'une non-conformité pour laquelle la remise en conformité est concrètement impossible au regard de la nature de la non-conformité, les conditions de remise en conformité sont considérées remplies lorsque la non-conformité n'est pas constatée à nouveau en cas de nouveau contrôle réalisé au cours de l'une des deux années suivant l'année du constat initial | ||||
Marque de re-bouclage commandée pour un animal ne présentant aucun défaut d'identification | 1 % | oui | 14 jours | |
Marques auriculaires modifiées | intentionnelle | non | ||
Incohérence entre deux marques et EDE non-prévenu : | ||||
- entre 1 et 3 animaux | 1 % | non | ||
- 4 animaux ou plus | 3 % | non | ||
Bovin importé d'un pays tiers non-réidentifié par deux marques auriculaires dans les délais et EDE non-prévenu | 3 % | non | ||
Notification des mouvements des animaux dans les délais et existence et validité du registre | Absence de notification de mouvement (ou de naissance) constatée le jour du contrôle alors que plus de 7 jours (27 jours pour les naissances) se sont écoulés depuis l'événement (NB : vérification sur les 12 mois précédant le jour de l'annonce du contrôle) : | |||
- moins de 30 % des animaux et/ou moins de 3 animaux | 1 % | oui, si moins de 10 % des animaux et/ou moins de 3 animaux | immédiat | |
- entre 30 % et moins de 50 % des animaux et au moins 3 animaux | 3 % | non | ||
- au moins 50 % des animaux et au moins 3 animaux OU registre des bovins inexistant ou non présenté ou non tenu au moment du contrôle | intentionnelle | non | ||
Dépassement du délai de notification de mouvement réglementaire (NB : vérification à compter du 1er janvier de l'année en cours) : | ||||
- moins de 30 % des notifications et/ou moins de 6 notifications réalisées hors délai | 1 % | oui, si moins de 6 notifications et / ou moins de 5 % des notifications | procédure particulière liée à une non-conformité ne pouvant être remise en conformité (*) | |
- entre 30 % et moins de 60 % des notifications et au moins 6 notifications réalisées hors délai | 3 % | non | ||
- au moins 60 % des notifications et au moins 6 notifications réalisées hors délai | 5 % | non | ||
(*) dans le cas particulier d'une non-conformité pour laquelle la remise en conformité est concrètement impossible au regard de la nature de la non-conformité, les conditions de remise en conformité sont considérées remplies lorsque la non-conformité n'est pas constatée à nouveau en cas de nouveau contrôle réalisé au cours de l'une des deux années suivant l'année du constat initial | ||||
Cohérence passeport /animal | Passeport présent mais animal physiquement absent (sauf animaux morts partis à l'équarrissage) : | |||
- moins de 50 % des animaux et/ou moins de 3 animaux | 1 % | non | ||
- entre 50 % et moins de 70 % des animaux et au moins 3 animaux | 3 % | non | ||
- au moins 70 % des animaux et au moins 3 animaux | 5 % | non | ||
Passeport absent mais animal physiquement présent (sauf édition ou réédition ou duplicata en cours) : | ||||
- moins de 30 % des animaux et/ou moins de 3 animaux | 1 % | oui, si moins de 10 % des animaux et/ou moins de 3 animaux | 1 mois | |
- entre 30 % et moins de 70 % des animaux et au moins 3 animaux | 3 % | non | ||
- au moins 70 % des animaux et au moins 3 animaux | 5 % | non | ||
Données du passeport | Numéro d'identification ou autre information illisible sans demande de réédition : | |||
- moins de 30 % des animaux et/ou moins de 3 animaux | 1 % | oui, si moins de 10 % des animaux et/ou moins de 3 animaux | 1 mois | |
- entre 30 % et moins de 70 % des animaux et au moins 3 animaux | 3 % | non | ||
- au moins 70 % des animaux et au moins 3 animaux | 5 % | non | ||
Incohérence entre les données du passeport et l'animal : | ||||
- moins de 5 % des animaux | 1 % | oui | 1 mois | |
- au moins 5 % des animaux | 3 % | non | ||
Passeport manifestement modifié | intentionnelle | non | ||
Identification et enregistrement des porcins | ||||
Présence du matériel de marquage dans l'exploitation | Absence de matériel de marquage des animaux | |||
- 2 ou 3 animaux présents sur l'exploitation | 1 % | oui | 1 mois | |
- au moins 4 animaux présents sur l'exploitation | 5 % | non | ||
Agrément du matériel de marquage | Matériel utilisé (matériel de tatouage ou ensemble boucles/pince) non agréé ou mode de marquage non conforme | 3 % | non | |
Documents de chargement et de déchargement | Documents de chargement ou de déchargement incomplets | 1 % | oui, si entre 1 et 9 documents ayant au moins une information manquante | immédiat |
Absence de documents de chargement ou de déchargement : | ||||
- absence partielle | 1 % | oui, si entre 1 et 4 documents absents | immédiat | |
- absence totale | 3 % | |||
Certificats sanitaires | Absence sur 12 mois de certificats sanitaires pour les animaux introduits en provenance d'autres pays | 3 % | non | |
Indications relatives à la réidentification des animaux importés de pays tiers | Absence d'information indiquant le lien entre l'identification d'origine et la nouvelle identification (site de placement pour les animaux d'engraissement, lien entre l'identification d'origine et celle apposée dans l'élevage contrôlé) | 3 % | non | |
Identification et enregistrement des ovins et caprins | ||||
Identification individuelle des animaux de plus de 6 mois | Absence totale d'élément d'identification : | |||
- entre 1 et 14 animaux et/ou au plus 1 % des animaux | 1 % | oui, si entre 1 et 3 animaux et/ou au plus 1 % des animaux (sous réserve du maintien de la traçabilité) | immédiat | |
- entre 15 et 49 animaux et plus de 1 % des animaux | 3 % | non | ||
- au moins 50 animaux et plus de 1 % des animaux | intentionnelle | non | ||
Identification non conforme : - entre 1 et 3 animaux et/ou moins de 30 % des animaux | 1 % | oui, si entre 1 et 3 animaux et/ou moins de 15 % des animaux | immédiat | |
- plus de 3 animaux et entre 30 % et moins de 70 % des animaux | 3 % | non | ||
- plus de 3 animaux et au moins 70 % des animaux | 5 % | non | ||
Recensement annuel | Absence d'un document de recensement annuel à jour : | |||
- recensement présent à l'EdE, absent du registre | 1 % | oui | immédiat | |
- recensement non transmis à l'EdE | 3 % | non | ||
Document faisant état de la pose des repères d'identification | Document faisant état de la pose des repères d'identification incomplet | 1 % | oui | immédiat |
Absence totale d'un document faisant état de la pose des repères d'identification | 3 % | non | ||
Documents de circulation | Documents de circulation incomplets (au moins une catégorie d'informations manquante) | 1 % | oui, si entre 1 et 9 documents de circulation ayant au moins une catégorie d'informations manquante | immédiat |
Nota : la vérification de la catégorie relative aux indicatifs de marquage des animaux dérogatoires et le nombre d'animaux par indicatif (agneaux / chevreaux de boucherie) et aux numéros nationaux d'identification complets des animaux (reproducteurs et animaux de réforme) porte sur une période allant du 1er janvier de l'année en cours au jour du contrôle | ||||
Absence de documents de circulation : | ||||
- absence partielle | 1 % | oui, si entre 1 et 4 documents de circulation absents | immédiat | |
- absence totale | 3 % | non | ||
Registre d'identification | Absence cumulée d'éléments composant le registre par constat des trois non-conformités : - document de recensement annuel non transmis à l'EdE et absent ET - absence totale de document de circulation ET - absence totale d'un document faisant état de la pose des repères d'identification | intentionnelle | non | |
Notifications de mouvement | Absence totale de notification de mouvement | 3 % | non | |
Absence partielle de notification de mouvement constatée pour tout mouvement réalisé entre le 1er janvier de l'année en cours et le jour du contrôle alors que plus de 7 jours se sont écoulés depuis l'événement | 1 % | oui, si entre 1 et 4 notifications absentes | immédiat | |
Dépassement du délai réglementaire de notification de mouvement de lot (NB : vérification à compter du 1er janvier de l'année en cours) : | 1% | Oui, si entre 1 et 6 mouvements de lot notifiés avec retard | procédure particulière liée à une non-conformité ne pouvant être remise en conformité (*) | |
(*) dans le cas particulier d'une non-conformité pour laquelle la remise en conformité est concrètement impossible au regard de la nature de la non-conformité, les conditions de remise en conformité sont considérées remplies lorsque la non-conformité n'est pas constatée à nouveau en cas de nouveau contrôle réalisé au cours de l'une des deux années suivant l'année du constat initial | ||||
SANTÉ - PRODUCTIONS VÉGÉTALES | ||||
|---|---|---|---|---|
Points de contrôle | Non-conformités | Réduction | Système d'avertissement précoce | |
Applicable ? | Délai de remise en conformité | |||
Utilisation des produits phytopharmaceutiques | ||||
Contrôle technique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur | Non-détention d'un rapport de contrôle technique (conforme) pour un pulvérisateur pour arbres et arbustes, un pulvérisateur à rampe, un pulvérisateur combiné ou un pulvérisateur fixe ou semi-mobile : | |||
- exigible depuis moins d'1 an | 1 % | non | ||
- exigible depuis au moins 1 an et moins de 3 ans | 3 % | non | ||
- exigible depuis au moins 3 ans | 5 % | non | ||
Utilisation de produits ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'usage | Utilisation de produit sans AMM (valide) pour l'usage : | |||
- utilisation d'un produit sans AMM suite à une préconisation écrite erronée | 1 % | non | ||
- utilisation d'1 produit sans AMM en l'absence d'une préconisation écrite erronée | 3 % | non | ||
- utilisation d'au moins 2 produits sans AMM | 5 % | non | ||
Respect des exigences prévues par l'AMM | Non-respect des exigences prévues par l'AMM, et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé, en matière de dose et de délai avant récolte : | |||
- pour un ou deux produits | 3 % | non | ||
- pour au moins 3 produits | 5 % | non | ||
Non-respect des autres exigences prévues par l'AMM, et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé : | ||||
- pour un ou deux produits | 1 % | non | ||
- pour 3 à 5 produits | 3 % | non | ||
- pour au moins 6 produits | 5 % | non | ||
Respect des textes réglementaires fixant des prescriptions d'emploi particulières | Non-respect des délais de rentrée dans les serres ou parcelles traitées | 3 % | non | |
Non-utilisation de moyens appropriés pour éviter la dérive des produits hors de la zone traitée | 3 % | non | ||
Non-respect des règles relatives à la protection des abeilles en période de floraison d'une espèce mellifère, en particulier l'interdiction d'utilisation des insecticides ou acaricides (même ceux bénéficiant de la mention abeille) pendant cette période en présence de pollinisateurs présents sur la culture | 3 % | non | ||
Absence de déflecteur ou déflecteur non étanche à la sortie de tuyère du semoir en cas d'utilisation des semences de maïs traitées | 3 % | non | ||
Non-respect des règles relatives aux mélanges extemporanés | 3 % | non | ||
Non-respect des règles de remplissage, de vidange des effluents et de rinçage du pulvérisateur avec la mise en place des moyens de protection du réseau d'eau (par exemple clapet anti-retour, potence) et des risques de débordement de la cuve (par exemple compteur volumétrique, cuve de préstockage, surveillance humaine) | 3 % | non | ||
Non-respect des règles de dilution et d'épandage des effluents, y compris lors du rinçage du pulvérisateur (distance aux points d'eau et rotation) | 3 % | non | ||
Non-respect des prescriptions particulières d'emploi de produits relevant d'arrêtés de lutte obligatoire contre le campagnol | 3 % | non | ||
Non-respect des règles relatives à l'utilisation de certains fumigants | 3 % | non | ||
Non-respect d'une autre disposition d'au moins un texte réglementaire encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques | 1 % | non | ||
Formation des agriculteurs | Absence d'un certificat individuel « certiphyto » valide ou d'une attestation valide, lorsque requis en application des dispositions réglementaires en la matière | 3 % | non | |
Paquet hygiène, produits d'origine végétale | ||||
Registre pour la production végétale destinée à la consommation humaine et animale | Absence ou incomplétude du registre : | |||
- registre incomplet NB : Les informations indispensables à la traçabilité des traitements sont : - la parcelle ainsi que l'espèce et la variété cultivée - le nom complet de la spécialité commerciale utilisée pour chaque traitement - les quantités ou doses de produits utilisées - la date de traitement. | 1 % | oui, si aucune information indispensable à la traçabilité des traitements n'est manquante | 1 mois | |
- absence totale de registre | 3 % | non | ||
Stockage des produits phytopharmaceutiques | Absence de local ou d'armoire aménagée et réservé au stockage des produits phytopharmaceutiques | 3 % | non | |
Stockage de produits phytopharmaceutiques, utilisables ou pas, en dehors du local ou de l'armoire dédiés | 3 % | non | ||
Local ou armoire non conforme aux prescriptions en vigueur en matière d'aération ou de fermeture à clef | 1 % | oui | 1 mois | |
Bonnes pratiques d'hygiène | Non-respect des limites maximales de résidus de pesticides | 5 % | non | |
Fait le 15 février 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, M.-A. Vibert Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer, F. Joram