Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000045300297
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Il est chargé de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes relevant de la compétence du directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime, du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et du directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais en charge du domaine. Il est également chargé de la prise en charge des ordres de recettes relevant de la compétence des autres directeurs régionaux et directeurs départementaux des finances publiques en charge du domaine, en l'absence de versement spontané des redevances dues sur des locaux ou des dépendances relevant du domaine public ou privé ».
Article 2 JORFARTI000045300299
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 8 mars 2022.
Article 3 JORFARTI000045300301
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
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