Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1er mars 2022 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2022

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le1er mars 2022
Publié le8 mars 2022
PublicationJORF n°0056 du 8 mars 2022
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS2206988A
IdentifiantJORFTEXT000045309658
RéférenceArrêté du 1er mars 2022 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2022, JO du 8 mars 2022, NOR SSAS2206988ALégifrance →

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-6 ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 63 ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2020 et pour l'année 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 25 janvier 2022,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000045309661

Pour l'année 2022, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 180 224 888 euros dont 174 259 444 euros pour le régime général et 5 965 444 euros pour la mutualité sociale agricole.

Article 2 JORFARTI000045309662

Le montant des contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé, mentionné à l'article 1er, est réparti entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000045309663

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des finances, des achats et des services du ministère des solidarités et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000045309665

ANNEXE CONTRIBUTION TOTALE 2022


ARS

Régime général

MSA

TOTAL

Grand Est

17 830 129 €

610 381 €

18 440 510 €

Ile-de-France

32 283 182 €

1 105 154 €

33 388 336 €

Nouvelle-Aquitaine

15 376 704 €

526 393 €

15 903 097 €

Centre-Val de Loire

6 596 713 €

225 826 €

6 822 539 €

Bourgogne-Franche-Comté

9 488 104 €

324 807 €

9 812 911 €

Hauts-de-France

14 712 114 €

503 641 €

15 215 755 €

Pays de la Loire

8 529 214 €

291 982 €

8 821 196 €

Normandie

8 919 226 €

305 333 €

9 224 559 €

Bretagne

8 114 081 €

277 770 €

8 391 851 €

Auvergne-Rhône-Alpes

17 374 483 €

594 783 €

17 969 266 €

Occitanie

13 055 128 €

446 918 €

13 502 046 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

11 223 747 €

384 224 €

11 607 971 €

La Réunion

1 906 734 €

65 273 €

1 972 007 €

Mayotte

1 095 502 €

37 502 €

1 133 004 €

Guadeloupe

2 016 001 €

69 014 €

2 085 015 €

Martinique

2 176 018 €

74 492 €

2 250 510 €

Corse

2 289 691 €

78 383 €

2 368 074 €

Guyane

1 272 673 €

43 568 €

1 316 241 €

TOTAL

174 259 444 €

5 965 444 €

180 224 888 €

Fait le 1er mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des finances, des achats et des services, F. Le Gallou Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, S. Colliat Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale, L. Gallet

Textes cités liens · DILA2

Code de la santé publique (V)
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