Arrêté du 4 mars 2022 portant publication de la liste des membres de la commission électorale instituée par l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Article 1 JORFARTI000045309989

La commission électorale prévue au I de l'article 29-1 du décret susvisé est composée comme suit :

1° M. François SOTTET, conseiller à la Cour de cassation, ou sa suppléante, Mme Sylvaine LAULOM, avocate générale en service extraordinaire à la Cour de cassation, Président ;

2° M. Jean-Christophe GRACIA, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou son suppléant, M. Dominique LALANDE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

3° M. Laurent RIDEL, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ou son représentant ;

4° M. Olivier JACOB, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

5° Mme Sophie BROCAS, directrice générale des outre-mer ou son représentant.

Article 2 JORFARTI000045309990

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.