Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 modifié relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 28 février 2022,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancements de grade pouvant être prononcés, au titre de l'année 2022, pour les corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire figurent en annexe du présent arrêté.
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps | Corps de commandement |
|---|---|
Décret statutaire | Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire |
Grade | Commandant |
Année | 2022 |
Taux | 8 % |
Corps | Corps d'encadrement et d'application |
|---|---|
Décret statutaire | Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire |
Grade | Major |
Année | 2022 |
Taux | 2,24 % |
Grade | Premier surveillant |
Année | 2022 |
Taux | 1,57 % |
Grade | Surveillant brigadier |
Année | 2022 |
Taux | 11 % |
Fait le 4 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines, M. Bernard