Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 2022. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 521-55 à R. 521-68 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2011 modifié portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2011 modifié portant agrément d'un organisme pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2016 renouvelant les agréments de trois organismes pour la délivrance des certificats prévus à l'article R. 521-59 du code de l'environnement ;
Vu la demande de renouvellement d'agréments déposée par la société CNPP Cert le 18 mai 2021,
Arrête :
La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2011 modifié susvisé portant agrément pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé est remplacée par la disposition suivante : « L'agrément est valable jusqu'au 30 septembre 2026. »
La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2011 modifié susvisé portant agrément pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé est remplacée par la disposition suivante : « L'agrément est valable jusqu'au 30 septembre 2026. »
L'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 2016 susvisé est supprimé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet