Article (sans numéro) JORFARTI000045340053
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Ivan FAUCHEUX, Jean-Laurent LASTELLE et Valérie PLAGNOL, commissaires.
1. Contexte, compétence et saisine de la CRE
Les dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'énergie confèrent à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la compétence pour préciser les règles concernant les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation. En outre, les dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du code de l'énergie disposent que la CRE approuve les « modèles de contrats ou de protocole d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs ». Les dispositions de l'article L. 111-97-1 de ce code énoncent également que des « modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3 ». Il est précisé que « Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet ». Afin d'harmoniser les pratiques et d'améliorer le fonctionnement du marché du gaz, la CRE a organisé sous son égide une concertation entre les gestionnaires de réseau de distribution (ci-après « GRD ») et les acteurs de marché en vue de définir un modèle de contrat distributeur de gaz - fournisseur (CDG-F) commun à tous les GRD de gaz naturel. Par une délibération du 22 juillet 2021 (1), la CRE a ainsi fixé le modèle de contrat et les annexes qui doivent être utilisés par chacun des GRD lors de l'élaboration de leur modèle de contrat CDG-F, dont ils doivent saisir la CRE pour approbation. Dans ce cadre, GRDF, gestionnaire de réseau de distribution desservant au moins 100 000 clients (plus de 11 millions), a saisi la CRE le 7 décembre 2021, d'une demande d'approbation de son nouveau modèle de contrat relatif à l'accès au réseau public de distribution de gaz naturel, le contrat distributeur de gaz-fournisseur (CDG-F). Conformément aux dispositions de l'article L. 111-97-1 du code de l'énergie, la CRE dispose d'un délai de trois mois pour approuver ce modèle de contrat.
2. Description du modèle de contrat soumis à l'approbation de la CRE
Le modèle de contrat Distributeur de Gaz - Fournisseur (CDG-F) énonce les droits et devoirs des parties (le gestionnaire du réseau public de distribution et le fournisseur) en matière d'accès au réseau public de distribution de gaz naturel, d'utilisation de ce réseau et d'échange des données, en vue de permettre au fournisseur de proposer au client qui dispose d'un raccordement dans la zone de desserte du GRD, un contrat unique regroupant la fourniture de gaz naturel, l'accès au réseau public de distribution et son utilisation. Ce modèle définit, en particulier, les engagements des parties en matière de comptage, de continuité et de qualité d'alimentation, de tarification, de garantie bancaire, de responsabilité et d'exécution du contrat. Le modèle de contrat CDG-F comprend des conditions générales constituées d'un corps principal et de 8 annexes, et des conditions particulières. Ces documents sont annexés à la présente délibération et seront publiés sur le site Internet de la CRE.
3. Proposition de GRDF et analyse de la CRE
Le modèle de contrat CDG-F de GRDF vise à préciser les spécificités de GRDF par rapport au modèle commun de contrat CDG-F annexé à la délibération n° 2021-238 du 22 juillet 2021, qui traduit les orientations de la CRE et qui doit être suivi par chacun des GRD lors de l'élaboration de son modèle de contrat CDG-F. En ce sens, GRDF a retenu l'ensemble des options et des personnalisations du modèle commun de contrat CDG-F et n'a ajouté aucune disposition par rapport à ce dernier. La CRE a procédé à l'analyse du modèle de contrat CDG-F de GRDF et considère que celui-ci est conforme en tout point au modèle commun de contrat GRD-F.
4. Sur l'entrée en vigueur immédiate du modèle CDG-F de GRDF
Afin de garantir la non-discrimination entre les fournisseurs, d'assurer une bonne gestion de l'accès aux réseaux par le GRD, le modèle de contrat tel qu'approuvé par la CRE s'applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel. GRDF adressera donc aux fournisseurs un nouveau contrat conforme au modèle approuvé.
Décision de la CRE
En application des dispositions du 6° de l'article L. 134-3 et de l'article L. 111-97-1 du code de l'énergie, introduites par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, GRDF a saisi la CRE le 7 décembre 2021 d'une demande d'approbation de la nouvelle version du modèle de contrat relatif à l'accès aux réseaux publics de distribution le contrat distributeur de gaz - fournisseur (CDG-F). La CRE approuve le modèle de contrat CDG-F de GRDF. GRDF publiera sans délai sur son site Internet le modèle de contrat CDG-F ainsi approuvé. Le modèle CDG-F approuvé s'applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française. GRDF adressera donc aux fournisseurs un nouveau contrat conforme au modèle approuvé dans les meilleurs délais. La présente délibération sera transmise à GRDF et publiée au Journal officiel de la République française. Elle est par ailleurs transmise à la ministre de la transition écologique et publiée sur le site internet de la CRE.