Arrêté du 15 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers

Publics concernés : les producteurs de produits commercialisés dans des emballages consommés ou utilisés par les ménages, les éco-organismes collectifs agréés ou candidats à l'agrément. Objet : modification des modalités d'organisation de la reprise des déchets d'emballages ménagers collectés par les collectivités Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des dispositions visant à accompagner la finalisation de l'extension des consignes de tri qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : l'arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des emballages ménagers afin de modifier les modalités d'organisation de la reprise des tonnages d'emballages collectés par les collectivités. Il prévoit que l'éco-organisme organise la reprise de certains flux de déchets d'emballages afin d'en améliorer le recyclage. Il prévoit par ailleurs des dispositions visant à permettre de finaliser l'extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques et d'harmoniser les modèles de tri des emballages plastiques. Il prévoit à cet effet une conversion de certains centres de tri d'un modèle de tri à un standard plastique vers un modèle de tri à deux standards plastique, et un financement par les éco-organismes spécifiquement dédié à cette conversion. Références : cet arrêté est pris en application du II de l'article L. 541-10 et peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr ). Ses annexes peuvent être consultées sur le site du Bulletin officiel de la transition écologique (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche). Le cahier des charges consolidé applicable aux éco-organismes peut être consulté sur le site internet du ministère chargé de l'environnement. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 62 et 72 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1(1°) ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 et R. 543-65 du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par les arrêtés du 13 avril 2017, 4 janvier 2019, 29 octobre 2019, 25 décembre 2020 et 21 décembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 janvier 2022 au 26 janvier 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 janvier 2022 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 20 janvier 2022,