Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2022. Pas de version consolidée dans la base.
L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 modifié portant création de l'inspection générale de la justice ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 modifié précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions,
Décide :
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Etcheverry, inspecteur général de la justice, adjoint au chef de l'inspection à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à :
- M. Etienne Apaire, inspecteur général de la justice, responsable du département « évaluation des politiques publiques interministérielles » ;
- Mme Béatrice Del Volgo, inspectrice générale de la justice, responsable du département « déontologie et enquêtes administratives » ;
- Mme Nathalie Riomet, inspectrice générale de la justice, responsable du département « processus d'élaboration des décisions de justice » ;
- M. Jean-Louis Daumas, inspecteur général de la justice, responsable du département « exécution des décisions de justice concernant les majeurs et les mineurs, notamment par l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de jeunesse » ;
- M. Patrick Steinmetz, inspecteur général de la justice, responsable du département « administration et modernisation des juridictions et des structures déconcentrées du ministère de la justice » ;
- Mme Catherine Gay-Vandame, inspectrice générale de la justice, responsable du département « coordination des inspections des chefs de cours » ;
- M. Dominique Simon, inspecteur général de la justice, responsable du département « conduite des politiques publiques par l'administration centrale » ;
- M. Philippe Gallier, inspecteur de la justice responsable de la mission permanente en charge de l'impulsion et la coordination dans la mise en œuvre des fonctions de contrôle et de conseils des inspecteurs santé et sécurité au travail ;
- Mme Delphine Agoguet, inspectrice de la justice, responsable de la mission permanente en charge de l'animation et du suivi de l'activité internationale,
à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la compétence de leurs départements et missions permanentes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, dans l'ordre prévu ci-dessous, à :
- M. Etienne Apaire, inspecteur général de la justice, Mme Béatrice Del Volgo, Mme Nathalie Riomet, inspectrices générales de la justice, M. Jean-Louis Daumas, M. Patrick Steinmetz, inspecteurs généraux de la justice, Mme Catherine Gay-Vandame, inspectrice générale de la justice, M. Dominique Simon, inspecteur général de la justice, M. Philippe Gallier, inspecteur de la justice, Mme Delphine Agoguet, inspectrice de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, lorsque le chef de service et son adjoint sont absents ou empêchés.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Teissier, inspectrice de la justice, exerçant les fonctions de secrétaire générale adjointe du service, ainsi qu'à Mme Pascale Baudry, responsable des services généraux, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de l'inspection générale de la justice.
La présente décision abroge toute délégation de signature antérieure.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2022.
C. Straudo