Article 1 JORFARTI000045358725
Au deuxième alinéa du IV de l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 susvisé, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 mars 2022 modifiant les arrêtés du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique et du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 2022
NatureArrêté
Signé le15 mars 2022
Publié le16 mars 2022
PublicationJORF n°0063 du 16 mars 2022
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAZ2208653A
IdentifiantJORFTEXT000045358719
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant que le taux d'incidence et la circulation du virus de la Covid-19 connaissent une diminution entraînant une baisse de la demande d'examens et de tests ; qu'il convient, en conséquence, afin de maintenir un niveau élevé de surveillance de la circulation du virus par l'intermédiaire du criblage des mutations recherchées par laboratoires de biologie médicale selon la stratégie définie par les autorités sanitaires d'augmenter le seuil des tests RT-PCR devant faire l'objet d'un criblage par les laboratoires de biologie médicale ;
Considérant que l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2022 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire comprend une erreur matérielle qu'il convient de corriger pour améliorer la lisibilité et la compréhension du dispositif,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000045358726
Le neuvième alinéa du IV de l'article 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«-dix autotests par personne et par mois dans les autres cas. »
Article 3 JORFARTI000045358729
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mars 2022.
Olivier Véran
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
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