Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000045358788
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises est autorisé à déroger au montant de 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation » afin de confier à CCI France, par voie de convention de mandat, la mise en place d'un soutien financier accordé par les CCI visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français se déroulant entre mars 2022 et juin 2023.
Article 2 JORFARTI000045358790
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget, A. Hautier
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