Article 1 JORFARTI000045382206
La stratégie pour le développement du fret ferroviaire est approuvée (1).
Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-399 du 18 mars 2022 approuvant la stratégie pour le développement du fret ferroviaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 2022
NatureDécret
Signé le18 mars 2022
Publié le20 mars 2022
PublicationJORF n°0067 du 20 mars 2022
AutoritéMinistère de la transition écologique Transports
NORTRAT2200322D
IdentifiantJORFTEXT000045382203
Publics concernés : entreprises de transport de marchandises, logisticiens, entreprises ferroviaires, gestionnaires d'infrastructure ferroviaire. Objet : définition d'une stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire, conformément à l'article 178 de la loi d'orientation des mobilités. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : la stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire comporte une évaluation de la situation du secteur du fret ferroviaire et de l'offre existante. Elle répond à l'objectif d'un doublement de la part modale du fret ferroviaire d'ici 2030 de 9 à 18 %. Elle identifie 72 mesures concrètes, regroupées dans un plan d'actions d'ampleur, visant à répondre à quatre enjeux majeurs : premièrement, assurer la viabilité des services et la pérennité du modèle économique des opérateurs de fret ferroviaire ; deuxièmement, améliorer la qualité de service fournie par SNCF Réseau ; troisièmement, renforcer la performance des infrastructures permettant le développement du fret ferroviaire ; et quatrièmement, développer la coordination avec le portuaire et le fluvial. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 178 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des infrastructures du 31 mai 2021 ;
Vu l'avis favorable du Haut Comité du système de transport ferroviaire du 8 juin 2021,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000045382207
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt (1) La stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire est consultable sur le site internet du ministère de la transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/210909_Strategie_developpement_fret_ferroviaire.pdf.
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 · application
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