Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 modifié portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat ;
Vu la décision du ministre de l'économie et des finances du 15 janvier 2018 décidant d'une dotation en titres à l'établissement public Bpifrance et la décision du ministre de l'action et des comptes publics du même jour approuvant cette dotation ;
Vu la décision du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, du 15 octobre 2020 relative à la reprise partielle de la dotation d'actions EDF de l'établissement public Bpifrance ;
Vu la convention relative à la dotation d'actions EDF à l'établissement public Bpifrance conclue entre l'Etat et l'établissement public Bpifrance en date du 15 janvier 2018, notamment son article 8 ;
Vu la convention relative au fonds pour l'innovation conclue entre l'Etat et l'établissement public Bpifrance en date du 9 juillet 2018, notamment son article 3,
Décident :
La reprise partielle de la dotation de l'établissement public Bpifrance portant sur 328 349 361 droits préférentiels de souscription, qui seront détachés le 21 mars 2022 des actions EDF objets de la convention du 15 janvier 2018 susvisée dans le cadre de l'augmentation de capital d'EDF décidée le 17 mars 2022 et ayant fait l'objet d'un prospectus approuvé par l'Autorité des marchés financiers le même jour sous le numéro 22-065, est décidée.
La décision de reprise partielle de la dotation de l'établissement public Bpifrance visée à l'article 1er prend effet à la date du détachement des droits préférentiels de souscription visés au même article.
La décision de reprise partielle de la dotation de l'établissement public Bpifrance visée à l'article 1er est approuvée par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, M. Vial Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt