La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-9-1 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 26 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau du 3 décembre 2021,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000045393582
L'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2019 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - Le plafond pluriannuel des autorisations d'engagement des agences de l'eau, au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sur la période 2019-2024, est fixé à 12,495 milliards d'euros, hors contributions aux autres opérateurs de l'eau et de la biodiversité, hors subventions versées par l'Etat au titre des crédits de la mission “Plan de relance” ouverts par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ou par une loi de finances ultérieure et hors charges de régularisation.
« Ce plafond est réparti comme suit :
(en millions d'euros)
|
Adour-Garonne |
Artois-
Picardie |
Loire-
Bretagne |
Rhin-
Meuse |
Rhône-Méditerranée
et Corse |
Seine-
Normandie |
Total |
|---|
Domaine 0 |
160 |
92 |
180 |
105 |
223 |
326 |
1 086 |
Domaine 1 |
167 |
59 |
238 |
67 |
215 |
220 |
966 |
Domaine 2 |
421 |
251 |
608 |
333 |
825 |
1 801 |
4 239 |
Domaine 3 |
892 |
295 |
1 059 |
393 |
1 320 |
1 331 |
5 290 |
Primes mentionnées
au L. 213-9-2 du
code de l'environnement |
56 |
100 |
0 |
50 |
330 |
378 |
914 |
Total |
1 696 |
797 |
2 085 |
948 |
2 913 |
4 056 |
12 495 |
».
Article 2 JORFARTI000045393586
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 janvier 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, O. Thibault Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction de la direction du budget, L. Pichard
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Code de l'environnement (V)