Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 2022. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la transition écologique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 322-1 et L. 322-6 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 pris en application du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2021 instituant des critères de sélection des projets susceptibles de bénéficier de financements au titre de la mesure « Amélioration de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rurale » de la mission « Plan de relance » créée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'avis du Conseil à l'électrification rurale en date du 1er mars 2022,
Arrête :
L'article 4 de l'arrêté du 17 avril 2021 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « III. - La répartition de l'enveloppe budgétaire attribuée au titre de la mission “Plan de relance” pour l'année 2022 est fixée comme suit :
« - 15 M€ pour les sous-programmes “transition énergétique” et “solutions innovantes”. »
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait le 15 mars 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie, S. Mourlon