Article 1 JORFARTI000045406484
Le 2° du I de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 2022
NatureArrêté
Signé le21 mars 2022
Publié le25 mars 2022
PublicationJORF n°0071 du 25 mars 2022
AutoritéMinistère de la transition écologique
NORTREK2208334A
IdentifiantJORFTEXT000045406481
La ministre de la transition écologique, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000045406486
Le 3° du I de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé devient le 2°.
Article 3 JORFARTI000045406488
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2022.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Leforestier Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Leforestier La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Leforestier
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