Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 et R. 641-20-1 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 12 janvier 2022 ;
Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 19 janvier 2022 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à la dénomination « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol » est approuvable,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000045406953
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Crottin de Chavignol " ou " Chavignol ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-10f7d543-ce73-49ef-b0ce-8eaa6576e2dc.
Article 2 JORFARTI000045406954
Une période transitoire s'achevant le 31 mars 2025 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :
- pour la disposition du cahier des charges : le paillage est réalisé avec de la paille stockée au sec :
- GAEC du Pont (SIRET : 45021237800019) ;
- LEGER Jacky (SIRET : 32627846200014),
- pour la disposition du cahier des charges : la main d'œuvre consacrée à l'élevage est de maximum 160 chèvres par Unité de Main d'œuvre (UMO). 40 chèvres par UMO peuvent être ajoutés pour chaque outil de mécanisation permettant de libérer de la main d'œuvre (pailleuse, distribution de concentrés automatique, salle de traite permettant de traire en moins de 2 heures…) dans la limite de 320 chèvres par UMO :
- AUCHAPT Philippe (SIRET : 38025746900011) ;
- MILLION Cyril (SIRET : 42812037200019).
Article 3 JORFARTI000045406955
Le décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol » et l'arrêté du 1er février 2008 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol » sont abrogés.
Article 4 JORFARTI000045406956
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Crottin de Chavignol » ou « Chavignol » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Article 5 JORFARTI000045406957
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité, M. Testut-Neves Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires, A. Biolley-Coornaert
Textes cités liens · DILA1
Code rural et de la pêche maritime (V)