Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 7-1 ;
Vu le contrat de prêt en date du 10 mars 2022 du groupe de prêteurs accordant un prêt de cinquante millions d'euros,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000045410601
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque CIC Ouest, Banque populaire Grand Ouest, BNP Paribas, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, Société Générale et Bpifrance pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société SEPARGEFI, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 50 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 du présent arrêté. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000045410603
Est concerné le prêt octroyé par les établissements Banque CIC Ouest, Banque populaire atlantique, BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée, Société Générale et Bpifrance à SEPARGEFI le 10 mars 2022, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Article 3 JORFARTI000045410604
Est concernée la société SEPARGEFI qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Article 4 JORFARTI000045410605
Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculé en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.
Article 5 JORFARTI000045410606
Pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, la garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er couvre 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit.
L'appel en garantie intervient dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
La garantie est rémunérée conformément aux dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.
Article 6 JORFARTI000045410607
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2022.
Bruno Le Maire
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