Publics concernés : professionnels de santé, agents des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, personnels des agences régionales de santé, des établissements médico-sociaux exerçant auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, en accueil d'urgence ou dans les structures accueillant des personnes avec des difficultés spécifiques, personnels du service de santé des armées n'ayant pas le statut de militaire. Objet : définition de la liste des personnes éligibles à titre exceptionnel à la mention « Mort pour le service de la République » sur le fondement du I de l'article 30 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret vise à reconnaitre à titre exceptionnel comme éligibles à la mention « Mort pour le service de la République » les personnels exerçant dans le domaine de la santé et dont le décès est reconnu imputable au covid-19 entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre des armées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sanitaire et des familles ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 30,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045410667
La mention « Mort pour le service de la République » peut être portée sur l'acte de décès des catégories de personnel suivantes dont le décès, survenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022, est imputable au covid-19 contracté dans l'exercice de leurs fonctions :
1° Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du code de la santé publique ;
2° Les agents et les personnels relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans les agences régionales de santé et dans les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° et 12° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les personnes en situation de handicap titulaires d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné à l'article L. 311-4 du même code ;
3° Les assistants médicaux et les personnels travaillant au sein des établissements ou services sanitaires, sociaux ou médico-sociaux suivants : les établissements de santé mentionnés aux titres IV et VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, les structures mentionnées aux chapitres Ier, III et III bis du titre II du livre III de la sixième partie du même code, les centres mentionnés à l'article L. 3111-2 du même code ;
4° Les agents publics civils exerçant leurs fonctions au sein des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ou dans les centres médicaux du service de santé des armées ou à l'Institution nationale des invalides.
Article 2 JORFARTI000045410674
La ministre des armées et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La ministre des armées, Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
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