Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 modifié relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées ;
Vu le décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2005 fixant les modalités d'application du décret n° 2005-1254 du 3 octobre 2005 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'Université Gustave Eiffel,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 3 octobre 2005 modifié susvisé est fixé à 361,90 euros. « Le coefficient de service propre à l'université Gustave Eiffel est fixé à 1,10. »
I.-Le premier alinéa de l'article 2 du même arrêté est remplacé les dispositions suivantes : « Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 3 du décret du 3 octobre 2005 susvisé sont fixés dans les limites suivantes : » ; II.-Le tableau à l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : «
CORPS ET GRADES | MODULATION INDIVIDUELLE par rapport au taux moyen | |
|---|---|---|
Ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe | 73,5 % | 122,5 % |
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe | 73,5 % | 122,5 % |
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat | 73,5 % | 122,5 % |
Ingénieur des travaux publics de l'Etat | 85 % | 115 % |
Technicien supérieur, technicien supérieur principal et technicien supérieur en chef du développement durable | 90 % | 110 % |
Dessinateur et dessinateur en chef | 90 % | 110 % |
Expert technique et expert technique principal des services techniques | 90 % | 110 % |
».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020.
Le président de l'Université Gustave Eiffel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2022.
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.