Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décide :
Article 1 JORFARTI000045412300
Délégation est donnée à M. Julien DUFOUR, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, et à M. François ROSA, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur :
1° A l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, ainsi que les mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions dudit service ;
2° Les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes administratives de sécurité en tant que centre de coût de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût.
Article 2 JORFARTI000045412301
Délégation est donnée à M. Jean-François FORNIELES, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du pôle opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Article 3 JORFARTI000045412302
Délégation est donnée à M. Pascal LANG, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes administratives de sécurité en tant que centre de coût de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût.
Article 4 JORFARTI000045412303
La présente décision abroge la décision du 7 juin 2021 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité).
Article 5 JORFARTI000045412304
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mars 2022.
F. Veaux
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