Publics concernés : sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et agents occupant les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de la fonction publique hospitalière. Objet : échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et aux agents occupant les emplois fonctionnels en maïeutique de la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur : le décret est applicable aux rémunérations dues à compter du mois de mars 2022 . Notice : le décret procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux agents occupant les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de la fonction publique hospitalière dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord relatif à la fonction publique pour améliorer l'attractivité et les organisations de travail de la profession de sage-femme du 22 novembre 2021. Le décret modifie pour ce faire l'échelonnement indiciaire afférent à la grille des sages-femmes sans modifier toutefois la structure de cette grille, qui reste identique en termes de nombre de grades et d'échelons et de durée de carrière. Lorsque la revalorisation indiciaire ne peut être équivalente sur certains échelons à celle des agents des autres échelons, le décret prévoit qu'une indemnité différentielle est versée aux agents concernés. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 modifié portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 11 mars 2022,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045422838
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons |
Indices bruts |
|---|
Second grade |
10e échelon |
1027 |
9e échelon |
1024 |
8e échelon |
974 |
7e échelon |
929 |
6e échelon |
887 |
5e échelon |
841 |
4e échelon |
795 |
3e échelon |
755 |
2e échelon |
716 |
1er échelon |
676 |
Premier grade |
10e échelon |
880 |
9e échelon |
824 |
8e échelon |
780 |
7e échelon |
732 |
6e échelon |
694 |
5e échelon |
660 |
4e échelon |
631 |
3e échelon |
607 |
2e échelon |
577 |
1er échelon |
541 |
Article 2 JORFARTI000045422839
L'échelonnement indiciaire applicable aux agents nommés dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique mentionnés à l'article 1er du décret du 23 décembre 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons |
Indices bruts |
|---|
Echelon spécial |
Hors échelle A |
|---|
6e échelon |
1027 |
5e échelon |
995 |
4e échelon |
950 |
3e échelon |
906 |
2e échelon |
861 |
1er échelon |
816 |
Article 3 JORFARTI000045422841
Les fonctionnaires du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 susvisé bénéficient d'une indemnité différentielle dont le montant brut mensuel correspond à :
1° 24,67 € pour les fonctionnaires classés au premier échelon du premier grade du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ;
2° 49,33 € pour les fonctionnaires classés au dixième échelon du second grade du même corps.
Le montant de l'indemnité différentielle est réduit au prorata de la durée des services accomplis lorsque les agents occupent un emploi à temps non complet et suit le sort du traitement en cas de travail à temps partiel et dans les divers cas d'absence prévus statutairement.
Cette indemnité est payable mensuellement, à terme échu. Elle cesse d'être versée en cas d'évolution des agents bénéficiaires sur un échelon autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article.
Article 4 JORFARTI000045422843
Sont abrogés :
1° Le décret n° 2016-1731 du 14 décembre 2016 relatif au classement indiciaire applicable au corps de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
2° L'arrêté du 14 décembre 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et des emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique.
Article 5 JORFARTI000045422847
Le présent décret est applicable aux rémunérations dues à compter du mois de mars 2022.
Article 6 JORFARTI000045422849
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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